Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Des contraventions / Titre II : Des contraventions contre les personnes / Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les personnes / Section 1 : Des violences légères
Article R624-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines.
Commentaires • 38
Si l'infraction d'administration de substances nuisibles a engendré : - aucune ITT et en l'absence de circonstance aggravante : est prévue la peine de l'amende de la contravention de la 4ème classe (article R 624-1 du Code pénal) ; - une ITT inférieure ou égale à 8 jours sans circonstance aggravante : est prévue la peine de l'amende de la contravention de la 5ème classe (article R 625-1 du Code pénal) ; - une ITT inférieure ou égale à 8 jours avec une circonstance aggravante : sont prévues […] les peines de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende (article 222-13 du Code pénal) ; - une ITT supérieure à 8 jours sans circonstance aggravante : sont prévues les peines de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende (article 222-11 du Code pénal) ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] PRISE DU NOM D'UN TIERS POUVANT DETERMINER DES POURSUITES PENALES CONTRE LUI, le 21/11/2006 à 17:15, à Seilh, infraction prévue par l'article 434-23 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 434-23 AL.1, 434-44 AL.1,AL.4 du Code pénal CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS, le 21/11/2006 à 17:15, à Seilh, infraction prévue par les articles L.221-2 §I, L.221-1 AL.1, R.221-1 §I AL.1 du Code de la route et réprimée par l'article L.221-2 du Code de la route F GAYANT I J K L, le 25/05/2007, à Blagnac, infraction prévue par l'article R.624-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article R.624-1 AL.1,AL.2 du Code pénal Et, en application de ces articles, l'a condamné à : * à 2 mois d'emprisonnement pour prise du nom d'un tiers,
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[…] Attendu qu'il s'agit là de la part d'un automobiliste d'un comportement dangereux qui justifie le prononcé d'une amende de 350 euros et d'une suspension du permis de conduire pour une durée de trois mois, en application des dispositions de l'article R624-1 alinéa 2 1° du Code pénal ; […] M. X R. Y
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3. Cour d'appel de Montpellier, 7 mars 2007, n° 06/01009
[…] Sur l'action publique déclaré D J K coupable: * d' avoir à TREBES (11), le 1 er octobre 2005, commis des rixes, voies de fait ou violences légères, infraction prévue par l'article R.624-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article R.624-1 AL.1,AL.2 du Code pénal en répression, l'a condamné à une peine d'amende de 400 euros ; Sur l'action civile : a reçu la constitution de partie civile de H I épouse B et condamné D J K à lui payer la somme de 320 € à titre de dommages-intérêts.
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À ce titre, les violences sans aggravations n'ayant pas entrainé d'ITT ainsi que les violences ayant entrainé une ITT inférieure ou égale à huit jours constituent une contravention de 4ᵉ classe au titre de l'article R. 624-1 du Code pénal. […] 441-1 du code de procédure pénale article 441-1 du code pénal faux billet que faire
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