Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Des contraventions / Titre II : Des contraventions contre les personnes / Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les personnes / Section 2 : De la diffusion de messages contraires à la décence
Article R624-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juin 2010
Modifié par : Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 4
Le fait de diffuser sur la voie publique ou dans des lieux publics des messages contraires à la décence est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Est puni de la même peine le fait, sans demande préalable du destinataire, d'envoyer ou de distribuer à domicile de tels messages.
Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Commentaires • 40
[…] (Erreur judiciaire) L'article 622-1 du Code pénal dispose de la procédure de réexamen. […] L'article 624, alinéa 3 du Code pénal prévoit que la commission peut ordonner un supplément d'information dont l'exécution semble confiée à l'un ou à plusieurs de ses membres pour rechercher toute information utile, à l'exception de l'audition d'une personne soupçonnée d'avoir tenté
Lire la suite…Aujourd'hui, l'article 222-32 du Code pénal réprime l'exhibition sexuelle lorsqu'elle est « imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public ». […] N'en contredirait pas son sens l'article R 624-2 du Code pénal, relatif à la diffusion de messages contraires à la décence. […] III). — La répression de l'exhibition sexuelle
Lire la suite…Décisions • 12
[…] d'ailleurs parfaitement admise par la partie civile dans son mémoire d'appel ; que cette manipulation privée ne saurait, par suite, constituer le délit prévu et réprimé par l'article 222-32 du code pénal ; que la diffusion n'étant pas davantage caractérisée, les faits dénoncés ne relèvent pas davantage des dispositions de l'article R 624-2 du code pénal ;
Lire la suite…- Ordinateur·
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[…] 54-035-02-03-02 […] — que le doute sérieux est également caractérisé dès lors que la photographie utilisée à des fins qui doivent être tenues pour publicitaires expose la nudité de mineurs dans des conditions indécentes et indignes au sens des dispositions de l'article R. 624-2 du code pénal et de la recommandation « Enfant » de juin 2004 de l'autorité de régulation professionnelle de la publicité ;
Lire la suite…- Photographie·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 30 janvier 2003, n° 0204604053
[…] (2°) – des tracts supportant des images à caractère pornographique ou violent de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, contravention prévue et réprimée par les articles 131-12, 131-13, R 610-3 et R 624-2 du Code pénal. […] P a g e n ° 2 16 […] CONSTATE l'extinction de l'action publique par l'effet de l'amnistie pour les faits poursuivis sur le fondement des articles 131-12, 131-13, R 610-3 et R624-2 du Code pénal;
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L'article R624-2 du Code pénal dispose quant à lui que : « Le fait de diffuser sur la voie publique ou dans des lieux publics des messages contraires à la décence est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. […] Le décret du 30 mars 2023 abroge l'article 621-1 du Code pénal en ajoutant l'article R625-8-3 du Code pénal disposant qu' « est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait […] d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant
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