Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Des contraventions / Titre II : Des contraventions contre les personnes / Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les personnes / Section 3 : De la diffamation et de l'injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire
Article R624-3 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
Commentaires • 8
Décisions • 15
[…] Ces faits sont constitutifs de diffamation, mais également d'injures non publiques présentant un caractère raciste, telles que réprimées par les articles R 624-4 et R 624-3 du Code Pénal. […]
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[…] 1/ Article 3 §4: […] Cette clause qui contrevient aux dispositions pénales de l'article R.624.3 du Code Pénal sera déclarée
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 14 novembre 2012, n° 11/11165
[…] motif pris qu'il était de confession musulmane alors que lui est de confession israélite.”, aux fins de voir le tribunal, au visa notamment des articles 29 alinéa 1, 42 et 44 de la loi du 29 juillet 1881 et R 624-3 du code pénal: […] JUGE que les propos tenus dans un courrier transmis aux copropriétaires de l'immeuble du […] à Paris 16 e en annexe de la convocation à l'assemblée générale du 14 juin 2011, imputant à F GINEST d'avoir refusé l'accès de son appartement à un ouvrier en raison de sa religion sont constitutifs de diffamation non publique en raison de la religion au sens des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et R624-3 du code pénal ;
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