Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Des contraventions / Titre II : Des contraventions contre les personnes / Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les personnes / Section 3 : De la diffamation et de l'injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire
Article R624-3 du Code pénalAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2005
Est codifié par : Décret n° 93-726 du 29 mars 1993
Modifié par : Décret n°2005-284 du 25 mars 2005 - art. 1 () JORF 30 mars 2005
Est punie de la même peine la diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap.
Commentaires • 8
Décisions • 15
[…] Ces faits sont constitutifs de diffamation, mais également d'injures non publiques présentant un caractère raciste, telles que réprimées par les articles R 624-4 et R 624-3 du Code Pénal. […]
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[…] 1/ Article 3 §4: […] Cette clause qui contrevient aux dispositions pénales de l'article R.624.3 du Code Pénal sera déclarée
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 14 novembre 2012, n° 11/11165
[…] motif pris qu'il était de confession musulmane alors que lui est de confession israélite.”, aux fins de voir le tribunal, au visa notamment des articles 29 alinéa 1, 42 et 44 de la loi du 29 juillet 1881 et R 624-3 du code pénal: […] JUGE que les propos tenus dans un courrier transmis aux copropriétaires de l'immeuble du […] à Paris 16 e en annexe de la convocation à l'assemblée générale du 14 juin 2011, imputant à F GINEST d'avoir refusé l'accès de son appartement à un ouvrier en raison de sa religion sont constitutifs de diffamation non publique en raison de la religion au sens des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et R624-3 du code pénal ;
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