Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Des contraventions / Titre II : Des contraventions contre les personnes / Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les personnes / Section 3 : De la diffamation et de l'injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire
Article R624-4 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
Commentaires • 20
Il va sans dire qu'une telle mesure n'est pas proportionnée, les injures discriminatoires relevant du domaine délictuel et du champ de l'article R. 624-4 du code pénal. Peu satisfaite de la réponse donnée par son formateur, l'élève s'est alors plainte à son major, qui n'a eu pour autre réponse que des menaces, insinuant que cette affaire « allait se retourner contre elle ». Depuis, les brimades et les intimidations se multiplient à son encontre. Elle fait désormais l'objet d'une mise à l'écart et de harcèlement moral de la part de l'administration.
Lire la suite…Décisions • 51
[…] Sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de LE HAVRE du 17 Février 2005, la cause a été appelée à l'audience publique du mercredi 04 janvier 2006, […] A', force est de constater que ces invectives rapportées par la victime sont confirmées par N O qui a entendu le prévenu proférer des injures racistes à la jeune femme, invectives également entendues par R Y. Ces propos tenus par B Steve ne refermant l'imputation d'aucun fait déterminé et se rapportant à une appartenance supposée ou vraie à une race sont constitutifs de la contravention d'injure non publique à caractère raciste tel que définie par les articles 29 de la loi du 29 juillet 1981, et R 624-4 du Code pénal; toutefois, […]
Lire la suite…- Code pénal·
- Invective·
- Tribunal correctionnel·
- Partie civile·
- Jugement·
- Action publique·
- Scellé·
- Peine·
- Amende·
- Menaces
[…] INJURE NON PUBLIQUE EN RAISON DE L'ORIGINE, L'ETHNIE, LA NATION, LA RACE OU LA RELIGION, le 31/12/2006, à SAINT JULIEN EN GENEVOIS, infraction prévue par l'article R.624-4 du Code pénal, l'article 29 AL.2 de la Loi du 29/07/1881 et réprimée par les articles R.624-4, R.624-5 du Code pénal,
Lire la suite…- Ascenseur·
- Code pénal·
- Coups·
- Infraction·
- Stage de citoyenneté·
- Insulte·
- Menace de mort·
- Injure·
- Jeune·
- Menaces
3. Cour d'appel de Paris, 28 avril 2009, n° 06/12005
[…] Qu'effectivement M me D E, initialement absente pour congé parental jusqu'au 04 février 2001, a d'abord prolongé ce congé jusqu'au 20 novembre 2001, puis en a obtenu une nouvelle prolongation avec l'accord d'X à priori jusqu'au 14 septembre 2002, date anniversaire de la naissance de son 3 e enfant (14 septembre 2001), et en fait au-delà, faisant ensuite connaître le 23 octobre 2002 à X qu'elle souhaitait reprendre son activité à partir du 25 novembre 2002 ; […] Considérant que pour sa part M me B C soutient d'abord que les propos reprochés, qui relèvent de l'injure raciale non publique au sens de l'article R 624-4 du code pénal, sont manifestement prescrits en application de la loi du 29 juillet 1881, article 65 ;
Lire la suite…- Contrats·
- Congé parental·
- Financement·
- Durée·
- Gestion·
- Salaire·
- Propos·
- Rupture·
- Dommages et intérêts·
- Intérêt
Pour être recevable, le MRAP doit être une association dont les statuts lui donnent pour objet de combattre le racisme et d'assister les victimes de discrimination raciale, et exister depuis au moins 5 ans : c'est l'article 48-1 de la loi de 1881. […] Mais la cour va estimer que cette habilitation législative, dérogatoire au droit commun qui veut que seul le parquet et la victime directe (en l'espèce Amine) sont recevables à agir, se limite au seul délit d'injure raciale publique, prévu par l'article 33 al. 3 de la loi de 1881, mais pas à la contravention d'injure raciale non publique, prévue au Code pénal (art. R.624-4).
Lire la suite…