Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Des contraventions / Titre II : Des contraventions contre les personnes / Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les personnes / Section 3 : De la diffamation et de l'injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire
Article R624-5 du Code pénalAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
Les personnes coupables des infractions définies aux articles R. 624-3 et R. 624-4 encourent, outre les peines d'amende prévues par ces articles, les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Commentaires • 6
-- RSPEAK_START --> Ce faisant, la CA de Paris avait partiellement infirmé le jugement rendu par le tribunal correctionnel le 4 juin 2010, lequel avait condamné le prévenu à une contravention pour injure raciale non publique sur le fondement de l'article R. 624-5 du Code pénal. Cette décision avait à l'époque été critiquée par de nombreux auteurs pour s'être un peu trop écartée de la jurisprudence constante de la Cour de cassation en matière d'injures publiques et non publiques. […] C'est principalement sur l'élément de la publicité donnée au propos, nécessaire pour caractériser le délit d'injure prévu à l'article 33 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881, que le débat s'est focalisé.
Lire la suite…Décisions • 27
[…] DOSSIER N° 05/00802 N° […] Faits prévus et réprimés par les articles R 624-5 du Code pénal, article 29 de la loi du 29 juillet 1981.
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[…] INJURE NON PUBLIQUE EN RAISON DE L'ORIGINE, L'ETHNIE, LA NATION, LA RACE OU LA RELIGION, le 31/12/2006, à SAINT JULIEN EN GENEVOIS, infraction prévue par l'article R.624-4 du Code pénal, l'article 29 AL.2 de la Loi du 29/07/1881 et réprimée par les articles R.624-4, R.624-5 du Code pénal,
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3. Cour d'appel de Caen, 5 janvier 2009, n° 09/00007
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles R.624-4 al.1, R.624-5 du Code Pénal, 29 al.2 de la loi du 29 juillet 1881 ; […]
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S'agissant des délits de diffamation, d'injure et d'incitation à la haine raciale, c'est l'article 2-1 du Code de procédure pénale (CPP). […] Sur le moyen d'irrecevabilité opposée à la partie civile poursuivante : La défense soulève un deuxième argument : l'
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