Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Des contraventions / Titre II : Des contraventions contre les personnes / Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les personnes / Section 4 : Du manquement à l'obligation d'assiduité scolaire
Article R624-7 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2012
Modifié par : Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)
Le fait, pour l'un ou l'autre parent d'un enfant soumis à l'obligation scolaire ou pour toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, après avertissement donné par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et mise en oeuvre des procédures définies à l'article R. 131-7 du code de l'éducation, de ne pas imposer à l'enfant l'obligation d'assiduité scolaire sans faire connaître de motif légitime ou d'excuse valable ou en donnant des motifs d'absence inexacts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Le fait de faciliter, par aide ou assistance, la commission de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines.
Commentaires • 2
Le Code pénal comporte ainsi de nombreuses infractions relevant du secteur éducatif : harcèlement, délit de méconnaissance des règles liées à l'assiduité scolaire17, fait de compromettre pour un parent l'éducation de son enfant mineur18, entrave par menace à l'exercice de la fonction d'enseignant19, intrusion dans les établissements scolaires20. […] Il cite en outre l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui consacre un droit à l'instruction et non un simple accès égal. […] Rien n'interdirait donc dans les textes un approfondissement de cette liberté fondamentale. […] R. 624-7 du Code pénal.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Non seulement il est contraire aux principes de la scolarisation obligatoires (articles L.131-1 du code de l'éducation et R.624-7 du code pénal), mais aussi il a été décidé sans l'autorisation de l'inspecteur d'académie. […]
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[…] La lutte contre l'absentéisme scolaire est une obligation légale régie par les articles L. 131-8, R. 131-6 et R. 131-7 du code de l'éducation. […] Enfin, en ultime recours, dans l'hypothèse où l'absentéisme se poursuivrait malgré toutes les mesures d'accompagnement proposées, le procureur de la République peut être saisi des faits susceptibles d'être constitutifs de l'infraction de manquement à l'obligation d'assiduité scolaire prévue à l'article R. 624-7 du code pénal.
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3. Tribunal administratif de Pau, 20 janvier 2011, n° 0902196
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 225-4 du code de l'action sociale et des familles : « Avant de délivrer l'agrément, le président du conseil général doit s'assurer que les conditions d'accueil offertes par le demandeur sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté » ; […] à cet égard, des pièces du dossier, que M me X a fait savoir qu'elle refuserait d'envoyer l'enfant à l'école s'il devait participer à des activités consacrées à des fêtes de Noël, alors que la méconnaissance de l'obligation d'assiduité scolaire est punie d'une amende en vertu de l'article R. 624-7 du code pénal ; qu'en outre elle a, d'une part, […]
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Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'opportunité de relever les sanctions relatives au « manquement à l'assiduité scolaire » prévues à l'article R. 624-7 du code pénal. […] Le directeur académique des services de l'éducation nationale peut adresser un avertissement aux parents leur rappelant les sanctions pénales auxquelles ils s'exposent et les informant sur les dispositifs d'accompagnement auxquels ils peuvent avoir recours (cf. articles L. 131-8 et R. 131-7 du code de l'éducation). […] L'article R. 624-7 du code pénal dispose en effet que « le fait, […]
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