Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Des contraventions / Titre II : Des contraventions contre les personnes / Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes / Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
Article R625-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2003
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
Modifié par : Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 1 () JORF 12 juillet 2003
Commentaires • 24
[…] Les blessures involontaires entrainant une incapacité totale de travail inférieure à 3 mois sont quant à elle punies par une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (article R.625-2 du code pénal). L'infraction redevient délictuelle avec une peine d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement (article 222-20 du code pénal). […]
Lire la suite…Décisions • 362
[…] a déclaré Z I épouse X, coupable de XXX, le 15 mai 2008, à STE H M (40), Infraction prévue par l'article R.625-2 du Code pénal et réprimée par les articles R.625-2, R.625-4 du Code pénal ; et, en application de ces articles, — l'a condamnée à une amende contraventionnelle de 350 euros, à titre de peine principale,
Lire la suite…- Animaux·
- Épouse·
- Victime·
- Partie civile·
- Euthanasie·
- Infraction·
- Tribunal de police·
- Portail·
- Code pénal·
- Police
[…] a déclaré A B coupable de XXX, commis le 19/02/2008, à XXX (58), NATINF 001266, infraction prévue par l'article R.625-2 du Code pénal et réprimée par les articles R.625-2, R.625-4 du Code pénal N° 2009/101 coupable de DIVAGATION DE G SUSCEPTIBLE D'ENTRAÎNER LA DESTRUCTION D'OISEAU OU DE GIBIER, commis le 19/02/2008, à XXX (58), NATINF 003487, infraction prévue par l'article R.428-6 2° du Code de l'environnement, l'article 1 AL.1 de l'Arrêté ministériel DU 16/03/1955 et réprimée par les articles R.428-6 AL.1, R.428-22, L.428-9 AL.1, L.428-10 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1°,2°,3°,4°,5° du Code pénal
Lire la suite…- Blessure·
- Amende·
- Code pénal·
- Voie publique·
- Oiseau·
- Gibier·
- Infraction·
- Détention·
- Tribunal de police·
- Destruction
3. Cour d'appel de Bordeaux, 28 juin 2005, n° 999
[…] AD AE grosse ollutkea, 10.08.05 à pope Novo. grosse delivres le 1.03.08 же в Ваказа. grosse blivrée le 91.06.06 2 […] Infraction prévue par l'article R.625-2 du Code pénal et réprimée par l'article L.263-2-1 du Code du travail, les articles
Lire la suite…- Partie civile·
- Maîtrise d'oeuvre·
- Responsabilité·
- Personnes·
- Amnistie·
- Structure·
- Intimé·
- Répression·
- Incapacité·
- Architecte
L'article 121-3 du Code pénal dispose qu'il n'y a point de crime ou de délit sans […] et R. 625-2) reprennent également ces formes d'imprudence.
Lire la suite…