Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Des contraventions / Titre II : Des contraventions contre les personnes / Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes / Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
Article R625-3 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 septembre 2001
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
Modifié par : Décret n°2001-883 du 20 septembre 2001 - art. 4 () JORF 27 septembre 2001
Commentaires • 16
[…] Des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique (C. pén.,art. 221-6, 222-19, 222-20, R. 625-2 et R. 625-3) Ces infractions supposent notamment qu'il soit rapporté la preuve d'une causalité certaine entre cette contamination et les éventuels manquements aux règles d'hygiène et de sécurité reprochés dans le cadre de la gestion de l'épidémie du […] L'article 223-1 du Code pénal incrimine ainsi le fait « d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ode sécurité imposée par la loi ou le règlement ». […]
Lire la suite…Décisions • 45
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 121-3, 221-6, 221-7, 221-8, […] 222-LIK, 222-44, 222-46, R.622—1, R625-2, […], […] et R625-5 du Code Pénal. […] - par la violation manifestement délibérée des obligations particulières de sécurité et de prudence imposées par les dispositions suivantes l'article L.601 du Code de la Santé Publique devenu l‘article L.5121-8 dernier alinéa du Code de la Santé Publique et les articles L. 221-1, 221-1-2 et 221-1-3 du Code de la consommation, devenus les articles devenus les articles L 421-3, L 423-1, […] Page 625 […] soins post-consolidation : 435, 03 € frais futurs viagers : 2 231, 09 € frais futurs occasionnels : 25, IGR €
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[…] en blessures légères (prévues et réprimées par les articles R.625-3 du Code pénal) […]
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 24 novembre 2010
[…] faits prévus par l'article R.625-3 du code pénal et réprimés par les articles R.625-3 et R.625-4 du code pénal. […]
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