Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Des contraventions / Titre II : Des contraventions contre les personnes / Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes / Section 6 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques
Article R625-12 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 octobre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 90 (T)
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, de ne pas procéder, sans frais pour le demandeur, aux opérations demandées par une personne physique justifiant de son identité et qui exige que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant ou concernant la personne décédée dont elle est l'héritière, lorsque ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou lorsque leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur conservation est interdite.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] o Article 226-18-1 du code pénal: traitement malgré l'opposition o Article 226-21 du code pénal : détournement de la finalité du traitement des données o Article R 625-10 et 12 du Code pénal: absence d'information et d'effacement 4 -juger que le traitement des données de M me X est excessif en raison du fait qu'il n'est pas limité : o Dans la diffusion de la fiche : n'importe qui peut y accéder
Lire la suite…- Déclaration de traitement·
- Atteintes aux données·
- Licéité du traitement·
- Données personnelles·
- Droit d'opposition·
- Intérêt légitime·
- Consentement·
- Transparence·
- Traitement de données·
- Responsable du traitement
[…] La Commission relève enfin que ces faits sont susceptibles de constituer les infractions prévues à l'article R. 625-12 du code pénal qui prévoit qu' « Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, de ne pas procéder, sans frais pour le demandeur, […]
Lire la suite…- Banque·
- Incident·
- Commission·
- Crédit aux particuliers·
- Cnil·
- Données·
- Fichier·
- Paiement·
- Courrier·
- Délai
3. CNIL, Décision du 21 mai 2015, n° 2015-047
[…] En outre, il est rappelé qu'en application de l'article R. 625-12 du code pénal, le fait, pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, de ne pas procéder aux opérations demandées par une personne physique qui exige que soient effacées les données à caractère personnel la concernant lorsque ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou lorsque leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur conservation est interdite, est puni notamment d'une peine d'amende pouvant atteindre 7.500€.
Lire la suite…- Moteur de recherche·
- Extensions·
- Directive·
- Nom de domaine·
- Traitement de données·
- Demande de déréférencement·
- Cnil·
- Personnes physiques·
- Protection·
- Commission
[…] Pour rappel, l'absence d'information des personnes concernées, le fait de ne pas respecter le droit des personnes conformément à la loi Informatique et libertés, peut être pénalement répréhensible, soit 1500 euros d'amende par infraction constatée (articles R. 625-10, R. 625-11 ou encore R. 625-12 du Code pénal).
Lire la suite…