Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Des contraventions / Titre III : Des contraventions contre les biens / Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les biens / Section unique : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration n'entraînant qu'un dommage léger
Article R631-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juin 2010
Modifié par : Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 4
Hors le cas prévu par l'article 322-13, la menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration n'entraînant qu'un dommage léger, lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.
Commentaires • 15
[…] telle carence. […] Conformément à l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), […] comme le précise l'article R . 161-28 du code rural et de la pêche maritime. […] En effet, […] les atteintes à leur conservation ne sont pas réprimées par une contravention de voirie ( article R . 116-2 du code de la voirie routière) mais par les dispositions répressives de droit commun relatives aux contraventions contre les biens ( articles R . 631 -1 à R . 635-1 du code pénal
Lire la suite…Conformément à l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, […] constatée et réprimée dans les conditions de droit commun prévues par le code de procédure pénale, comme le précise l'article R. 161-28 du code rural et de la pêche maritime. […] En effet, […] les atteintes à leur conservation ne sont pas réprimées par une contravention de voirie (article R. 116-2 du code de la voirie routière) mais par les dispositions répressives de droit commun relatives aux contraventions contre les biens (articles R. 631-1 à R. 635-1 du code pénal). […] En cas de labourage d'une partie d'un chemin rural par un agriculteur, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] "aux motifs que, s'il est exact que l'ancien article 414 du code pénal, dans sa rédaction précise et réductrice, n'avait qu'un but : empêcher la grève forcée, […] a été confirmée sans ambiguïté à l'audience par les intéressés ; que, sur l'entrave à l'aide de menaces, au regard de la distinction essentielle entre les deux alinéas de l'article 431-1 du code pénal, il y a donc lieu de prendre en considération les menaces contre les personnes répondant aux exigences des articles 222-17 et 222-18 du code pénal et les menaces contre les biens répondant à celles des articles 322-12, 322-13, R. 631-1 et R. 634-1 du même code ; que dans ses déclarations du 5 janvier 2005, reprises le 25 mai suivant, […]
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[…] coupable de MENACE DE DÉGRADATION LÉGÈRE MATÉRIALISÉE PAR ECRIT, IMAGE OU AUTRE OBJET, commis le 26/05/2008, à NEVERS (58), NATINF 012297, infraction prévue par l'article R.631-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article R.631-1 AL.1,AL.2 du Code pénal
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 juin 2008, 07-88.144, Inédit
[…] Y… sur ordre de l'entreprise Z…, fait tomber une partie de son contenu sur la voie publique, la cour d'appel a violé les articles 121-1 et R. 631-1 du code pénal ; que la cassation aura lieu sans renvoi ;
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S'agissant des sanctions pénales, le chapitre V du décret modifie notamment les articles R.541-76 et R.541-77 et crée l'article R.541-76-1 du Code de l'environnement. […] Ces articles renvoient expressément au titre III du livre VI de la partie réglementaire du Code pénal (Des contraventions contre les biens (Articles R631-1 à R635-8)) s'agissant des conditions dans lesquelles les infractions sont sanctionnées.
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