Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Des contraventions / Titre III : Des contraventions contre les biens / Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre les biens / Section unique : Du non-respect de la réglementation en matière de collecte des ordures
Article R632-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020 - art. 8
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, dans des conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets ou aux emplacements désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d'adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d'horaires de collecte, ou de tri des ordures.
Commentaires • 48
Ainsi, la loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a aggravé les peines prévues à l'article L. 541-46 du code de l'environnement, qui réprime désormais de 4 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait d'abandonner, […] dans ce même article, une amende forfaitaire délictuelle de 1500 euros pour les entreprises qui se rendent coupables de ces délits. En outre, plusieurs dispositions contraventionnelles du code pénal, applicables aux particuliers, sanctionnent les dépôts et abandons illégaux de déchets. […] À ce titre, l'article R. 632-1 du code pénal punit les atteintes au règlement de collecte (dépôt en dehors des heures légales, dans un contenant inadapté, […]
Lire la suite…Le cadre en matière pénale pour lutter contre les dépôts sauvages semble complet avec quatre contraventions inscrites dans le code pénal (articles R. 632-1, R. 634-2, R. 635-8 et R. 644-2) et un délit inscrit dans le code de l'environnement (article L. 541-46). […]
Lire la suite…Décisions • 45
[…] contravention prévue et périmée par les articles R.632-1 et 2 du code pénal ; […]
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[…] Il soutient que : — la créance réclamée est dépourvue de base légale ; — l'amende prévue par l'article R 632-1 du code pénal est moins importante et le montant qui lui est réclamé est disproportionné. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2021, la commune de Châtellerault conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2014, 13-84.969, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-1, 123-1, 322-5 et R. 632-1 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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