Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Des contraventions / Titre III : Des contraventions contre les biens / Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les biens / Section 1 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers
Article R633-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
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[…] ARRÊT DU 02 Avril 2009 […] Enfin, lors du contrôle, 136 véhicules étaient présentés à la vente mais aucun d'entre eux n'était porteur d'un numéro d'ordre pourtant exigé par les articles R.633-2 et Y du Code pénal.
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1997, 97-81.464, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 321-1, R. 633-2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; […]
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