Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Des contraventions / Titre III : Des contraventions contre les biens / Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les biens / Section 1 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers

Article R633-3 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994

Version07/04/2013

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29

Le fait, par une personne mentionnée à l'article R. 321-1, d'omettre de faire parapher le registre d'objets mobiliers prévu à l'article R. 321-3, conformément aux prescriptions de l'article R. 321-6, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par :	Décret 93-726 1993-03-29

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