Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Des contraventions / Titre III : Des contraventions contre les biens / Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les biens / Section 1 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers
Article R633-3 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/1994
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Version07/04/2013
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
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