Entrée en vigueur le 21 juin 2010
Modifié par : Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 4
La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un bien appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
6° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
L'article 1 du décret modifie l'article D8-2-1 du Code de procédure pénale en listant les infractions pour lesquelles les victimes peuvent déposer par voie électronique par le biais des services « plainte en ligne ». […] En premier lieu, les délits d'appropriations frauduleuses prévus et réprimés aux articles 311-1 à 314-13 du Code pénal. […] Celles prévues à l'article 314-9 du Code pénal qui pour l'application de l'article 314-7 précité, […] En troisième lieu, le délit de fuite et réprimé à l'article 434-10 du Code pénal. […] Article R635-1 du Code pénal : destruction, dégradation ou détérioration volontaires d'un bien appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger, […]
Lire la suite…L'article 1 du décret modifie l'article D8-2-1 du Code de procédure pénale en listant les infractions pour lesquelles les victimes peuvent déposer par voie électronique par le biais des services « plainte en ligne ». […] En premier lieu, les délits d'appropriations frauduleuses prévus et réprimés aux articles 311-1 à 314-13 du Code pénal. […] Celles prévues à l'article 314-9 du Code pénal qui pour l'application de l'article 314-7 précité, […] En troisième lieu, le délit de fuite et réprimé à l'article 434-10 du Code pénal. […] Article R635-1 du Code pénal : destruction, dégradation ou détérioration volontaires d'un bien appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger, […]
Lire la suite…[…] coupable de XXX VOLONTAIRE DU BIEN D'AUTRUI CAUSANT UN DOMMAGE LEGER, commis le 23/03/10, à ST I SUR CHER (18), NATINF 007905, infraction prévue par l'article R.635-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article R.635-1 AL.1,AL.2 du Code pénal coupable de CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS, commis le 08/04/10, à BOURGES (18), NATINF 007536, infraction prévue par les articles L.221-2 §I, L.221-1 AL.1, R.221-1 §I AL.1 du Code de la route et réprimée par l'article L.221-2 du Code de la route
[…] Considérant qu'il est fait grief à C E : — d'avoir à BIEUZY, entre le 23 avril et le 8 mai 2006, volontairement causé une dégradation légère ou une détérioration légère à un bien en l'espèce une clôture, appartenant à F D, infraction prévue par l'article R. 635-1 al. 1 du Code Pénal et réprimée par l'article R. 635-1 al. 1 et 2 du Code Pénal ; […] En la forme Considérant que les appels sont réguliers et recevables en la forme ;
[…] coupable de DEGRADATION OU DETERIORATION VOLONTAIRE DU BIEN D'AUTRUI CAUSANT UN DOMMAGE LEGER, le 09/12/2005, à J-K (63), infraction prévue par l'article R.635-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article R.635-1 AL.1,AL.2 du Code pénal coupable de CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS, le 09/12/2005, à J-K (63), infraction prévue par les articles L.221-2 §I, L.221-1 AL.1, R.221-1 §I AL.1 du Code de la route et réprimée par l'article L.221-2 du Code de la route
Viol Crime Article 222-23 du Code pénal Réclusion criminelle de 15 ans à perpétuité Crim. 14 févr. 2023, n°22-80.143 : Prescription interrompue par tout acte de procédure. […]
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