Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Des contraventions / Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique / Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique / Section unique : De l'abandon d'armes ou d'objets dangereux
Article R641-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction.
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Décisions • 3
[…] *ABANDON DANS UN LIEU PUBLIC OU OUVERT AU PUBLIC D'ARME OU D'OBJET DANGEREUX POUR LES PERSONNES, le 14/12/2005, à X (47), infraction prévue par l'article R.641-1 du Code pénal et réprimée par les articles R.641-1, 131-21 du Code pénal
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[…] Sur appel d'un jugement de la Juridiction de Proximité de BOURGES du 01 JUILLET 2010. […] coupable d'ABANDON DANS UN LIEU PUBLIC OU OUVERT AU PUBLIC D'ARME OU D'OBJET DANGEREUX POUR LES PERSONNES, commis le 24/09/09, à BOURGES (18), NATINF 006041, infraction prévue par l'article R.641-1 du Code pénal et réprimée par les articles R.641-1, 131-21 du Code pénal
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 22 février 2006, n° 05/00645
[…] scellé 30 01 cassette vidéo dont la jaquette représente Q, magasine envoyé spécial sur les néo-nazis Allemands […] . qu'G C , auquel il n'a nullement été reproché d'avoir exhibé ou porté en public les costumes et effets vestimentaires, insignes et emblèmes découverts à son domicile, n'a pas été poursuivi ni condamné pour infraction à l'article R.641-1 du Code Pénal ;
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