Article R642-3 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994
>
Version21/06/2010

Entrée en vigueur le 21 juin 2010

Modifié par : Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 4

Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 juin 2010
1 texte cite l'article

Commentaires63


1Moyens De Paiement - Dispositions Des Articles L. 112-6 Et D. 112-3 Du Code Monétaire Et Financier
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho · Questions parlementaires · 26 septembre 2023

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dispositions combinées des articles L. 112-6 et D. 112-3 du code monétaire et financier relatifs à l'interdiction du paiement en espèces au-delà de 1 000 euros lorsque le débiteur est un citoyen ou résident français, tandis qu'elle est de 15 000 euros pour les touristes étrangers non-résidents français. […] En ce sens, l'article R. 642-3 du code pénal prévoit que « le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal est puni de l'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe ». […]

 Lire la suite…

2Arnaque à la "surtaxe" en cas de paiement par carte bancaire
Me Grégory Rouland · consultation.avocat.fr · 31 mars 2023

[…] un commerçant peut refuser un paiement par carte bancaire un commerçant peut imposer le paiement par carte bancaire à partir d'un certain seuil (mais à condition de l'afficher dans le magasin de manière lisible) un commerçant ne peut pas refuser un paiement en espèces (dans la limite de 1.000€, sauf si le client est un touriste résidant fiscalement à l'étranger, auquel cas le montant maximum […] Si le commerçant refuse un paiement en espèces, il s'expose à une amende (article R642-3 du Code pénal) un commerçant exiger l'appoint en cas de paiement en espèces (art.

 Lire la suite…

3L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime
www.cabinetaci.com · 21 août 2021

/code-penal/article-r642-3" rel="external noopener">article R.642-3 du Code pénal) (Cass. crim., 14 déc. 2005, pourvoi n° 04-87.536). […] ) article 225-3-1 du code pénal ordre illégal fonction publique article 223-6 du code pénal Légifrance

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions20


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1999, 99-81.368, Inédit
Rejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article L. 21-1 du Code de la route, à l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation du décret du 22 avril 1790, de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil et de l'article R. 642-3 du Code pénal ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1 er du décret du 5 novembre 1870 et de l'article R. 44 du Code de la route, sur la signalisation relative au stationnement payant ; Les moyens étant réunis ;

 Lire la suite…
  • Violation·
  • Route·
  • Décret·
  • Signalisation·
  • Défaut de conformité·
  • Avocat général·
  • Procédure pénale·
  • Pourvoi·
  • Conseiller·
  • Cour de cassation

2Cour d'appel de Bordeaux, 25 mai 2010, 09/01189
Infirmation

[…] — que l'article R 642-3 du code pénal érige en contravention le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France, […]

 Lire la suite…
  • Abonnés·
  • Mandat·
  • Monnaie·
  • Modalité de paiement·
  • Ligne·
  • Espèce·
  • Agence·
  • Facture·
  • Tiers·
  • Billet de banque

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 2005, 05-81.926, Inédit
Rejet

[…] Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 du Code pénal, 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et R. 642-3 du Code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation du principe d'égalité des citoyens devant la loi, de la contradiction de motifs, ensemble violation des droits de la défense ; Les moyens étant réunis ;

 Lire la suite…
  • Juridiction de proximité·
  • Violation·
  • Code pénal·
  • Ministère public·
  • Principe d'égalité·
  • Citoyen·
  • Contradiction de motifs·
  • Public·
  • Connexité·
  • Pourvoi
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).