Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Des contraventions / Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique / Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique / Section 2 : Des entraves à la libre circulation sur la voie publique
Article R644-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Commentaires • 13
Le cadre en matière pénale pour lutter contre les dépôts sauvages semble complet avec quatre contraventions inscrites dans le code pénal (articles R. 632-1, R. 634-2, R. 635-8 et R. 644-2) et un délit inscrit dans le code de l'environnement (article L. 541-46). […]
Lire la suite…[…] l'article r 644 […] -5-1 code pénal […] r644-4 code pénal
Lire la suite…Décisions • 46
[…] D E P A R I S […] Attendu qu'il ne peut être excipé de l'illégalité du contrôle d'identité en ce que les risques d'atteinte à l'ordre public ne serait pas caractérisé alors que selon les mentions du procès-verbal ce même contrôle a été effectué au visa de l'article 78-2 du code de procédure pénale après qu'ait été constatée une infraction prévue à l'article R644-2 du code pénal (dépôt de détritus);
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[…] D E P A R I S […] Attendu qu'il ne peut être excipé de l'illégalité du contrôle d'identité en ce que les risques d'atteinte à l'ordre public ne serait pas caractérisé alors que selon les mentions du procès-verbal ce même contrôle a été effectué au visa de l'article 78-2 du code de procédure pénale après qu'ait été constatée une infraction prévue à l'article R644-2 du code pénal (dépôt de détritus);
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3. Tribunal administratif de Marseille, 17 février 2014, n° 1206553
[…] 24-01-02-01-01 […] qu'il est loisible à l'autorité chargée de la police du domaine de les retirer dans l'intérêt général ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire en date du 22 septembre 2010, que les requérants se sont vu notifier plusieurs procès-verbaux de constat d'infraction aux articles R. 644-2 du code pénal et R. 116-2 du code de la voirie routière, respectivement relatifs aux entraves à la libre circulation sur la voie publique et à la police de conservation du domaine public routier ; que si les requérants font grief à la décision attaquée d'être entachée de discrimination à leur égard, et d'une rupture d'égalité, […]
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[…] vertu de l'article L.211-2 du Code de la sécurité intérieure. La manifestation organisée le 20 juin dernier sur la place du Palais-Royal a donc eu lieu en dehors de tout cadre légal. […] Il convient de rappeler que l'article 431-9 du Code pénal punit de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait d'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable. […] la présence de 200 tentes installées sur la place du Palais-Royal entravait totalement la liberté de circulation des piétons. […] L'article R644 -2 du Code pénal […]
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