Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Des contraventions / Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique / Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique / Section 2 : Des entraves à la libre circulation sur la voie publique
Article R644-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Commentaires • 13
Le cadre en matière pénale pour lutter contre les dépôts sauvages semble complet avec quatre contraventions inscrites dans le code pénal (articles R. 632-1, R. 634-2, R. 635-8 et R. 644-2) et un délit inscrit dans le code de l'environnement (article L. 541-46). […]
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Lire la suite…Décisions • 46
[…] D E P A R I S […] Attendu qu'il ne peut être excipé de l'illégalité du contrôle d'identité en ce que les risques d'atteinte à l'ordre public ne serait pas caractérisé alors que selon les mentions du procès-verbal ce même contrôle a été effectué au visa de l'article 78-2 du code de procédure pénale après qu'ait été constatée une infraction prévue à l'article R644-2 du code pénal (dépôt de détritus);
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[…] D E P A R I S […] Attendu qu'il ne peut être excipé de l'illégalité du contrôle d'identité en ce que les risques d'atteinte à l'ordre public ne serait pas caractérisé alors que selon les mentions du procès-verbal ce même contrôle a été effectué au visa de l'article 78-2 du code de procédure pénale après qu'ait été constatée une infraction prévue à l'article R644-2 du code pénal (dépôt de détritus);
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 20 décembre 2012, n° 1001704
[…] a ordonné le rétablissement de la circulation publique sur le chemin et a enjoint aux requérants de déposer sous huitaine la barrière métallique obstruant ledit chemin rural ; que l'arrêté prévoit encore qu'en cas de la non-exécution de l'injonction susmentionnée, procès verbal de contravention sera dressé en application de l'article R. 644-2 du code pénal et des articles 15 et 16 du code de procédure pénale et que le coût des travaux, si ces derniers devaient être effectués par la commune, sera recouvert auprès des requérants ; que, […]
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[…] vertu de l'article L.211-2 du Code de la sécurité intérieure. La manifestation organisée le 20 juin dernier sur la place du Palais-Royal a donc eu lieu en dehors de tout cadre légal. […] Il convient de rappeler que l'article 431-9 du Code pénal punit de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait d'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable. […] la présence de 200 tentes installées sur la place du Palais-Royal entravait totalement la liberté de circulation des piétons. […] L'article R644 -2 du Code pénal […]
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