Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Des contraventions / Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique / Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique / Section 2 : Des entraves à la libre circulation sur la voie publique
Article R644-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2020
Est codifié par : Décret n° 93-726 du 29 mars 1993
Modifié par : Décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020 - art. 8
Le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Commentaires • 13
Le cadre en matière pénale pour lutter contre les dépôts sauvages semble complet avec quatre contraventions inscrites dans le code pénal (articles R. 632-1, R. 634-2, R. 635-8 et R. 644-2) et un délit inscrit dans le code de l'environnement (article L. 541-46). […]
Lire la suite…[…] l'article r 644 […] -5-1 code pénal […] r644-4 code pénal
Lire la suite…Décisions • 46
[…] D E P A R I S […] Attendu qu'il ne peut être excipé de l'illégalité du contrôle d'identité en ce que les risques d'atteinte à l'ordre public ne serait pas caractérisé alors que selon les mentions du procès-verbal ce même contrôle a été effectué au visa de l'article 78-2 du code de procédure pénale après qu'ait été constatée une infraction prévue à l'article R644-2 du code pénal (dépôt de détritus);
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[…] D E P A R I S […] Attendu qu'il ne peut être excipé de l'illégalité du contrôle d'identité en ce que les risques d'atteinte à l'ordre public ne serait pas caractérisé alors que selon les mentions du procès-verbal ce même contrôle a été effectué au visa de l'article 78-2 du code de procédure pénale après qu'ait été constatée une infraction prévue à l'article R644-2 du code pénal (dépôt de détritus);
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3. Tribunal administratif de Marseille, 17 février 2014, n° 1206553
[…] 24-01-02-01-01 […] qu'il est loisible à l'autorité chargée de la police du domaine de les retirer dans l'intérêt général ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire en date du 22 septembre 2010, que les requérants se sont vu notifier plusieurs procès-verbaux de constat d'infraction aux articles R. 644-2 du code pénal et R. 116-2 du code de la voirie routière, respectivement relatifs aux entraves à la libre circulation sur la voie publique et à la police de conservation du domaine public routier ; que si les requérants font grief à la décision attaquée d'être entachée de discrimination à leur égard, et d'une rupture d'égalité, […]
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[…] vertu de l'article L.211-2 du Code de la sécurité intérieure. La manifestation organisée le 20 juin dernier sur la place du Palais-Royal a donc eu lieu en dehors de tout cadre légal. […] Il convient de rappeler que l'article 431-9 du Code pénal punit de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait d'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable. […] la présence de 200 tentes installées sur la place du Palais-Royal entravait totalement la liberté de circulation des piétons. […] L'article R644 -2 du Code pénal […]
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