Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Des contraventions / Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique / Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique / Section 3 : De l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette
Article R644-3 du Code pénal
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Entrée en vigueur le 21 décembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1396 du 18 décembre 2019 - art. 1
L'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Commentaires • 20
La vente sans autorisation de marchandises dans les lieux publics constitue la contravention prévue à l'article R.644-3 du code pénal. Par ailleurs, l'
Lire la suite…Décisions • 52
[…] Attendu que l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, n'a produit aucun mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 644-3 du Code pénal, 1 er de la loi du 3 janvier 1969 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article R. 644.3 du Code pénal ; Attendu que le fait d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des marchandises ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics sans autorisation ou déclaration n'est réprimé par le texte susvisé que s'il est commis en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux ;
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[…] Attendu que le conseil de l'intéressé soutient que le contrôle d'identité de l'intéressé ne repose sur aucun fondement légal car les policiers n'ont apporté à la procédure aucun élément relatant la violation des dispositions réglementaires sur la police du lieu d'interpellation, en infraction aux dispositions de l'article R 644-3 du code pénal ;
Lire la suite…- Droit d'asile·
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- Contrôle d'identité·
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3. Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2009, n° 09/00307
[…] — Vu les observations de M. l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance au motif que le contrôle d'identité est régulier, le comportement de Monsieur X, Y, B C, constituant un indice suffisant d'une infraction aux dispositions de l'article R 644-3 du code pénal ;
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- Montre
[…] l'article r 644 […] -5-1 code pénal […] r644-4 code pénal
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