Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Des contraventions / Titre V : Des autres contraventions / Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe / Section unique : Des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal
Article R653-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
Commentaires • 43
[…] II). — Les atteintes involontaires et les expérimentations animales (Les atteintes aux animaux en droit pénal) L'article R 653-1 du Code pénal incrimine l'atteinte involontaire à la vie ou l'intégrité physique de l'animal. Il s'agit d'une contravention de 3e classe protégeant les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité.
Lire la suite…Décisions • 42
[…] NON Q R S T VALIDE PAR PROPRIETAIRE O DETENTEUR M DANGEREUX DE CATEGORIE 1 O 2), fin novembre 2004 et le 08/04/2005, à BONS EN CHABLAIS, infraction prévue par les articles R.215-2 §II 3°, L.211-14 §III, L.211-12 du Code rural, les articles 1, 2 de l'Arrêté ministériel du 27/04/1999, les articles 4, 6 de l'Arrêté ministériel du 17/01/1985 et réprimée par l'article R.215-2 §II du Code rural, […] MORT O U V CAUSEES A ANIMAL DOMESTIQUE, N O P, le 07/12/2004, à BONS EN CHABLAIS, infraction prévue par l'article R.653-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article R.653-1 du Code pénal,
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[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, R. 653-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ;
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3. Cour d'appel de Toulouse, 21 janvier 2008, n° 07/00920
[…] La Juridiction de Proximité, par jugement en date du 14 Juin 2007, a déclaré B C coupable du chef de : DIVAGATION D'ANIMAL DANGEREUX, le 12/09/2006 à 13:30, à Salerm, infraction prévue par l'article R.622-2 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article R.622-2 AL.1,AL.2 du Code pénal XXX, le 12/09/2006 à 13:30, à Salerm, infraction prévue par l'article R.653-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article R.653-1 du Code pénal Et, en application de ces articles, l'a condamnée à : * 250 € d'amende,
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Les interdictions prévues à l'article L. 413-13 du code de l'environnement, issues de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, sont applicables depuis le 1er décembre 2023. […] À ce titre, le code rural et de la pêche maritime (CRPM) interdit « d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité » (articles L. 214-3 et R. 214-17 du CRPM). […] Enfin, différentes sanctions pénales (contraventions ou délits), prévues par le CRPM (article R. 215-4) et le code pénal (articles 521-1 à 521-2, R. 653-1 et R. 654-1), […]
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