Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte / Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R711-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 1997
Est créé par : Décret n°97-544 du 28 mai 1997 - art. 1 () JORF 30 mai 1997
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-12, R. 633-1 à R. 633-5, R. 635-3 à R. 635-7 et R. 645-6, sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.
Commentaires • 4
[…] Parallèlement, un recours administratif préalable et obligatoire a été instauré et confié à la Commission de Recours de l'Invalidité (CRI) dont les modalités de composition, de fonctionnement et d'instruction des recours sont prévues aux articles R 711-1 à R 711-16 du Code des Pensions Militaires et des Victimes de Guerre (CPMIVG). […] Pour autant, et selon les termes de l'article R 711-12 du CPMIVG, « si l'intéressé demande à être auditionné, il peut se faire assister de la personne de son choix. […]
Lire la suite…[…] A quoi s'ajoute bien entendu la réglementation en matière de circulation aérienne intérieure résultant du transfert mentionné à l'instant. […] Dans le cadre de ce pouvoir répressif, nous indiquons qu'on outre la question d'une éventuelle réglementation municipale restrictive fondée sur les circonstances locales, le haut-commissaire est habilité, en vertu des dispositions combinées des articles R. 15-33-29-3 et R. 251 du code de procédure pénale, à constater les infractions pour bruits et tapages injurieux ou nocturnes prévus par l'article R. 623-2 du code pénal, lui-même applicable en Nouvelle Calédonie vertu de l'article R. 711-1 du même code. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Poitiers, 2ème chambre - ju, 13 septembre 2022, n° 2102232
[…] Aux termes de l'article L. 711-2 du code des pensions d'invalidité et des victimes de guerre : « Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II sont précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ». Aux termes de l'article R. 711-1 du même code : « Tout recours contentieux formé à l'encontre des décisions individuelles prises en application des dispositions du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du présent code est précédé, à peine d'irrecevabilité, […]
Lire la suite…- Armée·
- Recours administratif·
- Victime de guerre·
- Militaire·
- Orphelin·
- Justice administrative·
- Recours contentieux·
- Livre·
- Commissaire de justice·
- Pension d'invalidité
En parallèle, les articles R. 711-1 et suivants du code des pensions militaires et des victimes de guerre (CPMIVG) ont institué un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la Commission de Recours de l'Invalidité (CRI). […]
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