Article R711-3 du Code pénal

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Version30/05/1997
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Version21/03/1999
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Version13/07/2001
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996

Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 18

Pour l'application du présent code aux territoires visés à l'article R. 711-1, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

-" tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;

-" département " par " territoire " ;

-" préfet " et " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire " ;

-" Banque de France " par " Institut d'émission d'outre-mer ".

De même, les références à des dispositions non applicables dans ces territoires sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

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