Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte / Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer / Chapitre II : Adaptation du livre Ier

Article R712-3 du Code pénal

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Version30/05/1997

Version21/03/1999

Version13/07/2001

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Article R. 757-2 du CODE PÉNITENTIAIRE, Article R. 777-2 du CODE PÉNITENTIAIRE, Article R. 737-1 du CODE PÉNITENTIAIRE, Article R. 767-2 du CODE PÉNITENTIAIRE, Article R. 727-1 du CODE PÉNITENTIAIRE, Article R. 747-1 du CODE PÉNITENTIAIRE

Entrée en vigueur le 30 mai 1997

Est créé par : Décret n°97-544 du 28 mai 1997 - art. 1 () JORF 30 mai 1997

Le 1° de l'article R. 131-12 est rédigé comme suit :
" 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel du territoire portant publication de la déclaration de l'association. "

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Entrée en vigueur le 30 mai 1997
Est créé par :	Décret n°97-544 du 28 mai 1997 - art. 1 () JORF 30 mai 1997

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