Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie / Chapitre II : Adaptation du livre Ier

Article R712-3 du Code pénalAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/05/1997

Version21/03/1999

Version13/07/2001

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code pénitentiaire - art. R767-2 (V), Code pénitentiaire - art. R777-2 (V), Code pénitentiaire - art. R737-1 (V), Code pénitentiaire - art. R727-1 (V), Code pénitentiaire - art. R747-1 (V), Code pénitentiaire - art. R757-2 (V), Article R. 757-2 du CODE PÉNITENTIAIRE, Article R. 777-2 du CODE PÉNITENTIAIRE, Article R. 737-1 du CODE PÉNITENTIAIRE, Article R. 727-1 du CODE PÉNITENTIAIRE, Article R. 767-2 du CODE PÉNITENTIAIRE, Article R. 747-1 du CODE PÉNITENTIAIRE

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

Est codifié par : Ordonnance 96-267 1996-03-28

Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Le 1° de l'article R. 131-12 est rédigé comme suit :
" 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel du territoire portant publication de la déclaration de l'association. "

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par :	Ordonnance 96-267 1996-03-28
Modifié par :	Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Sortie de vigueur le 1 mai 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 18 (VD)

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).