Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie / Chapitre II : Adaptation du livre Ier
Article R712-7 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Ordonnance 96-267 1996-03-28
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
" 3° De s'assurer, si le travail auquel le juge de l'application des peines entend l'affecter doit s'exercer dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins et l'expose à des risques de contamination, qu'il est immunisé contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la fièvre typhoïde, ainsi que contre les maladies prévues par la réglementation applicable localement. "
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Il a justement rappelé que l'article 720-4 alinéa 1 er du Code de Procédure Pénale, dispose que lorsque le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation, le Tribunal de l'Application des Peines peut, à titre exceptionnel et dans les conditions prévues à l'article 712-7, décider qu'il soit mis fin à la période de sûreté prévue par l'article 132-23 du Code Pénal, ou que sa durée soit réduite. […]
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 septembre 2012, 11-83.351, Inédit
[…] aux motifs qu'aux termes de l'article 720-4 du code de procédure pénale, lorsque le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale, le tribunal de l'application des peines peut, à titre exceptionnel, et dans les conditions prévues à l'article 712-7, décider qu'il soit mis fin à la période de sûreté prévue par l'article 132-23 du code pénal ou que sa durée soit réduite ; qu'il appartient ainsi à la cour d'apprécier si M. X…, d'une part, manifeste les gages sérieux de réadaptation sociale prévus par l'article 720-4 du code de procédure pénale, […]
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article 132-19 du code pénal […] article 712 du code de procédure pénale
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