Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R721-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Version30/05/1997
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Version21/03/1999
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Version13/07/2001
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Version01/04/2011
Entrée en vigueur le 1 avril 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996
Modifié par : Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 3
Pour l'application des livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat) dans le Département de Mayotte, les références à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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