Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
Article 222-22-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Modifié par : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 2
La contrainte prévue par le premier alinéa de l'article 222-22 peut être physique ou morale.
Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur, la contrainte morale mentionnée au premier alinéa du présent article ou la surprise mentionnée au premier alinéa de l'article 222-22 peuvent résulter de la différence d'âge existant entre la victime et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci a sur la victime, cette autorité de fait pouvant être caractérisée par une différence d'âge significative entre la victime mineure et l'auteur majeur.
Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l'abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes.
Commentaires • 83
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Lire la suite…[…] article 222-22 du code pénal […] l'article 222-33-3 du code pé […] nal
Lire la suite…Décisions • 78
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 222-22 et 222-22-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] Attendu qu'en l'état de ces mentions qui impliquent que l'interprète a apporté son concours pendant toute la durée de l'audience, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles 222-22, 222-27 et 222-29-1 du code pénal, 501 et 503 du code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X… coupable d'agressions sexuelles et d'agressions sexuelles sur mineur de quinze ans ; « aux motifs qu'en dépit des dénégations du prévenu, de l'absence d'éléments matériels compte tenu de l'ancienneté des faits dénoncés et de quelques contradictions dans les déclarations des plaignantes, la cour estime que les faits dénoncés par M mes A…
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 18 mars 2010
[…] infraction prévue par les articles 222-29 2°, 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-29 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1, 222-48-1 AL.1 du Code pénal […]
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Roméo N. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article 222-23-1 du code pénal et de l'article 222-23-3 du même code, […] la loi du 8 février 201012 a introduit dans le code pénal un article 222-22-1 prévoyant que la contrainte « peut être physique ou morale » et précisant que « la contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime ». 8 Article 222-29-1 du même code. 9 L'article 222-22 du code pénal dispose ainsi que : « Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, […]
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