Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille / Section 5 : De la mise en péril des mineurs
Article 227-27-3 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2016
Modifié par : LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 44 (V)
Lorsque l'atteinte sexuelle incestueuse est commise par une personne titulaire de l'autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379-1 du code civil.
Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité en ce qu'elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.
Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance des jurés.
Commentaires • 11
[…] [1] Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur [2] Articles R. 2-25 et suivants du code de procédure pénale [3] Prévues par les articles 222-22 à 222-31-2 et 227-25 à 227-27-3 du code pénal [4] Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice [5] Déposer une plainte à distance avec Visioplainte, Direction de l'information légale et administrative, 5 mars 2024
Lire la suite…[…] [4] Décret n°2024-139 du 23 février relatif au dépôt de […] plainte par voie de télécommunication audiovisuelle [5] Article R. 2-25 du code de procédure pénal instauré par l'article 1 du décret précité [6] Articles 222-22 à 222-31-2 du code pénal et articles 227-25 à 227-27-3 du code pénal [7] Article R. 2-26 du code de procédure pénal instauré par l'article 1 du décret précité [8] […] Article R. 2-28 du code de procédure pénal instauré par l'article 1 du décret précité
Lire la suite…Décisions • 2
[…] DU 23/03/2011 […] infraction prévue par les articles 227-26 1°, 227-25, 227-27-2 du Code pénal AI réprimée par les articles 227-26 AL.1, 227-27-3, 227-29, 227-31 du Code pénal, les articles 378, 379-1 du Code civil
Lire la suite…- Sexe·
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2. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 10 février 2014, n° 12/12984
[…] Par ailleurs, la nature des faits pour lesquels celui-ci a été condamné ne sont pas visés par les articles 222-31-2 et 227-27-3 du code pénal, qui permettent en leur alinéa 2 de prononcer le retrait de l'autorité parentale en ce qu'elle concerne les frères et soeurs mineurs de la victime dans le cadre de condamnations pour des faits de viol incestueux, d'agressions sexuelles incestueuses ou d'atteinte sexuelle incestueuse.
Lire la suite…- Autorité parentale·
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Elle se distingue de celle de la « plainte en ligne » (elle-même précédée d'une procédure de « pré-plainte en ligne »), qui existe depuis une loi du 23 mars 2019 (article 15-3-1 du Code de procédure pénale) et un décret du 24 mai 2019 (articles D. 8-2-1 et suivants du même code) et qui consiste à porter plainte « par voie électronique » auprès d'un service de la police nationale ou d'une unité de la gendarmerie nationale, à propos de certaines infractions seulement (l' […] Toutefois, concernant les agressions et atteintes sexuelles punies par les articles 222-22 à 222-31-2 et 227-25 à 227-27-3 du Code pénal, […]
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