Article 227-27-3 du Code pénalAbrogé

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Version23/04/2021

Entrée en vigueur le 23 avril 2021

Lorsque l'atteinte sexuelle incestueuse est commise par une personne titulaire de l'autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité en application des articles 378 et 379-1 du code civil.

Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité en ce qu'elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.

Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance des jurés.

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Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Sortie de vigueur le 20 mars 2024
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1Généralisation de la visio-plainte : comment ça marche ?
Le club des juristes · 25 mars 2024

Elle se distingue de celle de la « plainte en ligne » (elle-même précédée d'une procédure de « pré-plainte en ligne »), qui existe depuis une loi du 23 mars 2019 (article 15-3-1 du Code de procédure pénale) et un décret du 24 mai 2019 (articles D. 8-2-1 et suivants du même code) et qui consiste à porter plainte « par voie électronique » auprès d'un service de la police nationale ou d'une unité de la gendarmerie nationale, à propos de certaines infractions seulement (l' […] Toutefois, concernant les agressions et atteintes sexuelles punies par les articles 222-22 à 222-31-2 et 227-25 à 227-27-3 du Code pénal, […]

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2Après la démocratisation du télétravail et de la téléconsultation, celle de la téléjustice : le décret organisant le recours à la visioplainte
www.seban-associes.avocat.fr · 14 mars 2024

[…] [1] Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur [2] Articles R. 2-25 et suivants du code de procédure pénale [3] Prévues par les articles 222-22 à 222-31-2 et 227-25 à 227-27-3 du code pénal [4] Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice [5] Déposer une plainte à distance avec Visioplainte, Direction de l'information légale et administrative, 5 mars 2024

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3La visioplainte : décryptage de la plainte par visioconférence
Haas Avocats · Haas avocats · 13 mars 2024

[…] [4] Décret n°2024-139 du 23 février relatif au dépôt de […] plainte par voie de télécommunication audiovisuelle [5] Article R. 2-25 du code de procédure pénal instauré par l'article 1 du décret précité [6] Articles 222-22 à 222-31-2 du code pénal et articles 227-25 à 227-27-3 du code pénal [7] Article R. 2-26 du code de procédure pénal instauré par l'article 1 du décret précité [8] […] Article R. 2-28 du code de procédure pénal instauré par l'article 1 du décret précité

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Décisions2


1Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 23 mars 2011, n° 11/00122
Confirmation

[…] DU 23/03/2011 […] infraction prévue par les articles 227-26 1°, 227-25, 227-27-2 du Code pénal AI réprimée par les articles 227-26 AL.1, 227-27-3, 227-29, 227-31 du Code pénal, les articles 378, 379-1 du Code civil

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  • Sexe·
  • Enfant·
  • Film·
  • Mineur·
  • Atteinte·
  • Ministère public·
  • Garde à vue·
  • Examen·
  • Juge d'instruction·
  • Liberté

2Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 10 février 2014, n° 12/12984
Cour d'appel : Confirmation

[…] Par ailleurs, la nature des faits pour lesquels celui-ci a été condamné ne sont pas visés par les articles 222-31-2 et 227-27-3 du code pénal, qui permettent en leur alinéa 2 de prononcer le retrait de l'autorité parentale en ce qu'elle concerne les frères et soeurs mineurs de la victime dans le cadre de condamnations pour des faits de viol incestueux, d'agressions sexuelles incestueuses ou d'atteinte sexuelle incestueuse.

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  • Autorité parentale·
  • Retrait·
  • Juge des enfants·
  • Mineur·
  • Violence·
  • Protection·
  • Peine·
  • Fait·
  • Juge·
  • Détention
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Documents parlementaires9

Cet amendement vise à favoriser un changement de regard sur la question de l'autorité parentale, afin de rendre plus évidente la suspension, voire le retrait de l'autorité parentale du parent condamné pour violences intrafamiliales - que la victime soit le conjoint ou un enfant-, par le juge civil ou pénal. Il traduit une recommandation formulée par la délégation aux droits des femmes dans plusieurs de ses travaux sur les violences faites aux femmes. Il vise à sensibiliser le monde judiciaire sur le danger que fait courir le maintien de l'autorité parentale d'un auteur de violences, car, … Lire la suite…
Assemblée nationale (15 ème législ.) : Première lecture : 2201, 2283 et T.A. 344 Sénat : Première lecture : 57, 96, 97 et T.A. 24 (2019-2020) Commission mixte paritaire : 157 (2019-2020) Mesdames, Messieurs, La commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille s'est réunie au Sénat le mercredi 27 novembre 2019. Le bureau a été ainsi constitué : - M. Philippe Bas, sénateur, président ; - Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente. La commission a désigné : - … Lire la suite…
Les discussions de la commission mixte paritaire ont permis l'émergence d'un consensus entre les assemblées et entre les groupes politiques sur la question importante de l'autorité parentale. La rédaction retenue appelle toutefois quelques perfectionnements pour être parfaitement opérationnelle. Tel est le sens du présent amendement, qui a fait l'objet de plusieurs échanges au cours des jours précédents, et qui ne modifie aucunement les équilibres privilégiés par la commission mixte paritaire. La commission mixte paritaire a fait le choix d'une suspension de l'exercice de l'autorité … Lire la suite…
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