Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille / Section 5 : De la mise en péril des mineurs / Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs
Article 227-27-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Commentaires • 44
Article 222-41 du code pénal a. LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes - Article unique Les dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et des délits contre les personnes sont fixées par le livre II annexé à la présente loi. […] Considérant qu'aux termes de l'article 227-27-2 du code pénal : « Les infractions définies aux articles 227-25, 227-26 et 227-27 sont qualifiées d'incestueuses lorsqu'elles sont commises au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, […]
Lire la suite…[…] Délit de corruption de mineur prévu à l'article 227-22 du Code pénal ; Délit de proposition sexuelle faite par un majeur à un mineur de 15 ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique, prévu à l'article 227-22-1 du Code pénal ; Délits d'atteintes sexuelles et de tentatives d'atteinte sexuelle prévus aux articles 227-25 à 227-27-2 du Code pénal ; Délit d'incitation à commettre un crime ou un délit à l'encontre d'un mineur, prévu à l'article 227-28-3 du Code pénal. II- Quelles sont les personnes figurant dans le FIJAISV ?
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 7050 du 7 décembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Bruno L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 227-27-2 du code pénal.
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
- Délit·
- Code pénal·
- Premier ministre·
- Publication·
- Légalité·
- Inconstitutionnalité·
- Décision du conseil·
- Qualification·
- Abrogation
[…] infraction prévue par les articles 227-26 1°, 227-25, 227-27-2 du Code pénal AI réprimée par les articles 227-26 AL.1, 227-27-3, 227-29, 227-31 du Code pénal, les articles 378, 379-1 du Code civil […]
Lire la suite…- Sexe·
- Enfant·
- Film·
- Mineur·
- Atteinte·
- Ministère public·
- Garde à vue·
- Examen·
- Juge d'instruction·
- Liberté
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 décembre 2011, 11-90.094, Inédit
[…] « Les dispositions de l'article 227-27-2 du code pénal sont-elles conformes à l'article 34 de la Constitution et au principe de légalité des délits et des peines résultant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?"
Lire la suite…- Constitutionnalité·
- Conseil constitutionnel·
- Légalité·
- Question·
- Délit·
- Code pénal·
- Qualification·
- Peine·
- Cour de cassation·
- Conforme
[…] 13° Délits d'atteintes sexuelles et de tentatives d'atteinte sexuelle prévus aux articles 227-25 à 227-27-2 du même code ; […] 15° Délits prévus au premier alinéa de l& […] #8217;article 521-1-1 du même code. » […] [6] L'article 133-14 du code pénal est le pendant de l'article 133-13 pour les personnes morales.
Lire la suite…