Entrée en vigueur le 4 mars 2010
Est créé par : LOI n°2010-201 du 2 mars 2010 - art. 1 (V)
La loi casseur-payeur, vecteur d'extension de la responsabilité civile solidaire Le projet prévoit l'insertion d'un nouvel article L211-9-1 dans le code de la sécurité intérieure, destiné à instituer un régime particulier de responsabilité civile solidaire. […] La première concerne les personnes ayant sciemment participé à un groupement formé en vue de préparer des violences volontaires ou des dégradations, dans les conditions prévues à l'article 222-14-2 du code pénal. […] La notion d'attroupement trouve sa définition à l'article 431-3 du code pénal, tandis que les conditions de dispersion sont notamment régies par l'article L211-9 du code de la sécurité intérieure. […]
Lire la suite…Elle a statué dans le même sens le 14 juin 2022 (pourvoi n° 21-81.054), l'un et l'autre arrêts au visa de l'article 111-3 du code pénal, selon lequel nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. […] Une manifestation non déclarée peut être interdite. […] Le groupement en vue de violences ou de dégradations L'article 222-14-2 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, […]
Lire la suite…[…] 2. […] Le moyen est pris de la violation des articles 485 du code de procédure pénale et 222-14-2 du code pénal. […] 14. […]
[…] Ce groupe doit être regardé comme ayant constitué un rassemblement au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. […] et alors même que les auteurs de ces faits n'ont pas fait l'objet de poursuites pénales, ils relevaient de l'infraction pénale dont les éléments constitutifs sont définis par les dispositions de l'article 222-14-2 du code pénal. […] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à la société Allianz Iard en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] les forces de l'ordre n'ont été présentes sur le site qu'à 14 heures pour sécuriser la sortie des clients par la porte n° 3. […]
[…] RG 16/ 02 […] que l'infraction prévue par l'article 222-14-2 du Code Pénal reprochée à X… Roddy n'est réprimée que par une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, qu'il n'encourait donc pas de ce chef une mesure de détention provisoire, qu'il a donc droit à la réparation prévue par l'article 149 du code de procédure pénale précité et sa requête est recevable en la forme au regard des dispositions de l'article 149-2 du code de procédure pénale.
C'est plus précisément une contravention de 4e classe, prévue à l'article R. 644-4 du Code pénal depuis un décret du 20 mars 2019. […] Il n'y a donc aucune condition de violence : le seul fait de participer suffit à caractériser l'infraction, y compris si le rassemblement se déroule pacifiquement. […] On songe ici au délit obstacle de participation à un groupement violent qui punit le fait de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens (C. pén., art. 222-14-2). […]
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