Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne / Paragraphe 2 : Des violences
Article 222-14-2 du Code pénal
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Entrée en vigueur le 4 mars 2010
Est créé par : LOI n°2010-201 du 2 mars 2010 - art. 1 (V)
Commentaires • 119
Mme Michelle Gréaume appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de l'application de l'article 222-14-2 du code pénal et ses conséquences. […] Cette invocation abusive de l'article 222-12-4 du code pénal serait particulièrement présente en amont des manifestations, notamment lors de celles s'opposant à la réforme des retraites. […]
Lire la suite…Roméo N. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article 222-23-1 du code pénal et de l'article 222-23-3 du même code, dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste. […] La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes est venue préciser que l'acte de pénétration sexuelle peut également avoir été commis, par de tels moyens, « sur la personne de l'auteur », […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Le moyen est pris de la violation des articles 485 du code de procédure pénale et 222-14-2 du code pénal. […]
Lire la suite…- Participation·
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[…] — Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 02 mars 2020, à 17h38 complété à 17h42, par le préfet de police ; […] X Y faite ce jour à 21h Pont de Bercy Paris 12 e pour des faits de participation à un groupement en vue de commettre des violences ou des dégradations (article 222-14-2 code pénal ; qu'à supposer, comme il est soutenu dans les moyens d'appel, que cette interpellation aurait été faite en flagrance, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 juin 2021, 20-81.575, Inédit
[…] qu'en l'espèce, le seul fait que M. [P] et ses deux amis voyageaient ensemble afin de se rendre dans un camping [Établissement 2] pour y passer des vacances communes entre copains ne pouvait être considéré comme constitutif du moindre élément matériel de l'infraction susvisées ; qu'en déduisant de l'appartenant de M. [P] à cette bande de copains, et plus précisément du fait de voyager dans un même véhicule en vue de la même destination, l'existence de faits matériels constitutifs de l'infraction précitée, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 222-14-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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Mme Michelle Gréaume rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°09246 posée le 30/11/2023 sous le titre : " Modalités d'application de l'article 222-14-2 du code pénal ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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