Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique / Section 5 : De l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire
Article 431-27 du Code pénalAbrogé
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Entrée en vigueur le 4 mars 2010
Est créé par : LOI n°2010-201 du 2 mars 2010 - art. 13
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-- p {margin: 0; padding: 0;}--> - Article 783 Modifié par LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 13 (V) La réhabilitation est soit acquise de plein droit dans les conditions prévues par les articles 133-13 et suivants du code pénal, soit accordée par la chambre de l'instruction dans les conditions prévues au présent titre. Dans tous les cas, elle produit les effets prévus à l'article 133-16 du code pénal. […] " Art. 131-30-1 du code pénal. 15
Lire la suite…La définition s'est ici rapprochée de celle de l'association de malfaiteurs où « la préparation » de crimes et délits est également « caractérisée par un ou plusieurs faits matériels » (450-1 du code pénal). Il en va de même dans plusieurs autres articles du code pénal 19 . En définitive, l'article 1 er de la loi déférée ne constitue aucunement, comme le soutenaient les requérants, […] l'une sanctionnant l'intrusion dans un établissement scolaire et contenant les articles 431-22 à 431-27 et l'autre réprimant l'introduction d'armes dans un tel établissement et comportant l'article 431-28. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2010-604 DC du 25 février 2010, Loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes…
[…] En ce qui concerne l'article 431-27 du code pénal : […]
Lire la suite…- Peine·
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[…] ne sont pas, en eux-mêmes, de nature à mettre en cause le droit d'expression collective des idées et des opinions ; (…) En ce qui concerne les articles 431-22 et 431-23 du code pénal : 25. […] En ce qui concerne l'article 431-25 du code pénal : 31. […] En ce qui concerne l'article 431-27 du code pénal : 33. […] Considérant qu'aux termes de l'article 431-27 du code pénal : " L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'infraction définie à l'article 431-25 " ; […]
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