Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique / Section 5 : De l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire
Article 431-22 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mars 2010
Est créé par : LOI n°2010-201 du 2 mars 2010 - art. 13
Commentaires • 25
Une trentaine de députés Les Républicains ont déposé une loi visant à modifier le Code pénal. […] Dans une proposition de loi déposée le 10 mai dernier, une trentaine d'élus demandent à ce que l'occupation d'une université devienne un délit figurant dans le Code pénal. […] En revanche, le simple fait d'occuper ou de bloquer une université n'est pas répréhensible par le code pénal», explique Me Valérie Piau, […] l'occupation de collège ou de lycée est, elle, punie par le Code pénal. […] #8217;article 431-22 du Code pénal, et qui concerne exclusivement les écoles élémentaires, les collèges et les lycées.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] « L'article 431-22 du code pénal susceptible de porter atteinte au principe de la prévisibilité de la loi et de l'intelligibilité de la loi méconnaît-il les droits et libertés que la Constitution garantit ?"
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[…] 24. Considérant que l'article 13 insère dans le code pénal les articles 431-22 à 431-28 destinés à réprimer l'intrusion de personnes non autorisées ainsi que l'introduction d'armes dans un établissement d'enseignement scolaire ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2012, 11-88.431, Publié au bulletin
L'article 431-22 du code pénal vise le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire sans y être habilité ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement.
Lire la suite…- Intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire·
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- Atteinte à la paix publique·
- Éléments constitutifs·
- Définition·
- Établissement d'enseignement·
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- Enseignement supérieur·
- Scientifique
Les articles 431-22 et R. 645-12 du Code pénal répriment l'intrusion dans un établissement « scolaire », mais cet adjectif est interprété comme ne désignant que les institutions primaires et secondaires, en excluant celles de l'enseignement supérieur. L'usage d'un amphithéâtre pour un autre objectif que la dispensation de cours ne peut donc être réprimé que par des sanctions disciplinaires appliquée aux organisateurs. […]
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