Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique / Section 5 : De l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire
Article 431-22 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 25 (V)
Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement, est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 €.
Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à l'exigence d'une consignation préalable à la contestation de l'amende forfaitaire ne sont pas applicables.
Commentaires • 25
Une trentaine de députés Les Républicains ont déposé une loi visant à modifier le Code pénal. […] Dans une proposition de loi déposée le 10 mai dernier, une trentaine d'élus demandent à ce que l'occupation d'une université devienne un délit figurant dans le Code pénal. […] En revanche, le simple fait d'occuper ou de bloquer une université n'est pas répréhensible par le code pénal», explique Me Valérie Piau, […] l'occupation de collège ou de lycée est, elle, punie par le Code pénal. […] #8217;article 431-22 du Code pénal, et qui concerne exclusivement les écoles élémentaires, les collèges et les lycées.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] « L'article 431-22 du code pénal susceptible de porter atteinte au principe de la prévisibilité de la loi et de l'intelligibilité de la loi méconnaît-il les droits et libertés que la Constitution garantit ?"
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[…] 24. Considérant que l'article 13 insère dans le code pénal les articles 431-22 à 431-28 destinés à réprimer l'intrusion de personnes non autorisées ainsi que l'introduction d'armes dans un établissement d'enseignement scolaire ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2012, 11-88.431, Publié au bulletin
L'article 431-22 du code pénal vise le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire sans y être habilité ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement.
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- Éléments constitutifs·
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Les articles 431-22 et R. 645-12 du Code pénal répriment l'intrusion dans un établissement « scolaire », mais cet adjectif est interprété comme ne désignant que les institutions primaires et secondaires, en excluant celles de l'enseignement supérieur. L'usage d'un amphithéâtre pour un autre objectif que la dispensation de cours ne peut donc être réprimé que par des sanctions disciplinaires appliquée aux organisateurs. […]
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