Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 6 : Des effets des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne
Article 132-23-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Est créé par : LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 - art. 17 (V)
Pour l'appréciation des effets juridiques des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne, la qualification des faits est déterminée par rapport aux incriminations définies par la loi française et sont prises en compte les peines équivalentes aux peines prévues par la loi française.
Commentaires • 4
Décisions • 6
[…] - écroué le 02/07/2021 au centre pénitentiaire de Paris-La Santé (écrou n°309236) suivant remise temporaire accordée par les autorités judiciaires belges […] Vu les articles 111-3, 131-1, 131-3, 132-23-1 et 132-23-2 du code pénal et 706-16 et suivants du code de procédure pénale;
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[…] Alessio B…; qu'il résulte des motifs de cette décision que la Cour a « émis l'avis » que la violation de l'article 9 de la loi sur l'opium, […] déclaré qu'il n'a pas été prouvé de façon légale et convaincante que le suspect a commis les faits qui lui sont reprochés sous les faits 1, 2, […] ordonnant la restitution au suspect des sommes d'argent confisquées et non encore rendues (¿) et a levé le mandat de détention provisoire du suspect » ; que la reconnaissance de l'applicabilité immédiate sur le territoire national d'une décision judiciaire pénale prononcée par un autre état membre de l'Union européenne est encadrée par les dispositions des articles 132-23-1 et 132-23-2 du code pénal, […]
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3. Cour d'appel de Metz, 29 octobre 2013, n° 12/02983
[…] que l'article 132-23-2 du Code pénal (français) dispose que « pour l'appréciation des effets juridiques de condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un État membre de l'Union européenne, la qualification des faits est déterminée par rapport aux incriminations définies par la loi française et sont prises en compte les peines équivalentes peines prévues par la loi française » ;
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L'état de récidive légale se trouve précisé par les articles 132-8 à 132-16-5 du Code pénal. Il est caractérisé dès lors qu'après une première […] aux articles 132-23-1 et 132-23-2.
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