Article 132-23-1 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2010

Entrée en vigueur le 1 juillet 2010

Est créé par : LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 - art. 17 (V)

Pour l'application du présent code et du code de procédure pénale, les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne sont prises en compte dans les mêmes conditions que les condamnations prononcées par les juridictions pénales françaises et produisent les mêmes effets juridiques que ces condamnations.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2010

Commentaires31


1De l’attentat et du complot : historique, éléments, peines
www.cabinetaci.com · 3 novembre 2023

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du Code pénal relatif à la période de sûreté s'appliquent. Enfin, des peines complémentaires sont encourues au titre de l'article 414-5 du Code pénal. […] III). — Contactez un avocat

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2La période de sûreté incompressible
www.cabinetaci.com · 1er septembre 2023

[…] article 132-23 du code pénal […] l'article 221-4 du code pé […] #8217;article 132-11 du code pénal

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3Il n'y a récidive légale qu'au moment du second terme de la récidive
Emmanuel Dreyer · Gazette du Palais · 10 mai 2022
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Décisions12


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 février 2022, 21-84.963, Inédit

[…] « Les dispositions conjuguées de l'article 132-9, alinéa 1, du code pénal et celles de l'article 132-23-1 du même code, issues de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 entrée en vigueur le 1er juillet 2010, rédigées en des termes généraux et imprécis quant au champ d'application de la loi pénale et à la définition de la circonstance aggravante de récidive, sont-elles contraires aux articles 8 et 16 de la [Déclaration] des droits de l'homme et du citoyen, […]

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  • Récidive·
  • Entrée en vigueur·
  • Peine·
  • Constitutionnalité·
  • Conseil constitutionnel·
  • Question·
  • Loi pénale·
  • Stupéfiant·
  • Amende·
  • Code pénal

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 avril 2021, 20-82.529, Publié au bulletin
Rejet

[…] Dès lors, constitue une condamnation prononcée par la juridiction pénale d'un Etat membre de l'Union européenne, et est prise en compte dans les mêmes conditions que les condamnations prononcées par les juridictions pénales françaises, en produisant les mêmes effets juridiques que ces condamnations, au sens de l'article 132-23-1 du code pénal, celle prononcée par un pays qui faisait partie de l'Union européenne lors de ce prononcé, y compris lorsque ce pays a quitté cette Union depuis

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  • Accord de retrait du royaume-uni de l'Union européenne·
  • Appel correctionnel ou de police·
  • Premier terme d'une récidive·
  • Conditions pour la retenir·
  • Dispositions transitoires·
  • Condamnation antérieure·
  • Limitation à l'audience·
  • Étendue de l'appel·
  • Union européenne·
  • Interprétation

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 septembre 2021, 20-83.016, Inédit
Cassation

[…] 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, sur l'action publique, déclaré M. X coupable de participation à une association de malfaiteurs et d'importation, de transport et de détention de marchandise prohibée, en retenant la récidive, et de l'avoir condamné à ce titre, alors « que l'article 132-23-1 du code pénal, issu de la loi du 10 mars 2010, ne saurait être immédiatement applicable aux faits antérieurs à son entrée en vigueur lorsqu'il aggrave la situation du prévenu, à moins que, en matière de récidive, l'infraction constitutive du second terme de celle-ci, qu'il dépend de l'agent de ne pas commettre, soit postérieur à son entrée en vigueur ; qu'en

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  • Récidive·
  • Emprisonnement·
  • Amende·
  • Peine·
  • Jugement·
  • Importation·
  • Condamnation·
  • Dispositif·
  • Association de malfaiteurs·
  • Entrée en vigueur
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Document parlementaire0

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