Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille / Section 2 bis : De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences
Article 227-4-3 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2010
Est créé par : LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 5
Commentaires • 8
[…] Le non respect par l'auteur des violences des mesures fixée dans l'ordonnance de protection constitue un délit au sens des articles 227-4-2 et 227-4-3 du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] La notification de l'ordonnance prononçant une mesure de protection reproduit les dispositions des articles 227-4-2 et 227-4-3 du Code pénal et, rappelle les dispositions des articles 1136-13 et 1136-14 du présent code ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 'délit d'abandon de famille (articles 227-3 à 227-4-3, et 227-29, du code pénal) : […]
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[…] - Délits d'abandon de famille (articles 227-3 à 227-4-3 et 227-29 du code pénal) : […]
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, cabinet 3, 28 juin 2012, n° 12/23091
[…] - Rappelle que la présente décision est notifiée par voie de signification et que celle-ci doit reproduire les dispositions des articles 227-4-2 et 227-4-3 du code pénal, outre celles de l'article 1136-13 du code de procédure civile lorsqu'elle est faite à une personne mariée,
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pénal Article 227 5 à 227 11 du code pénal infractions de commission definition infractions de commission droit pénal Article 227 5 du code pénal
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