Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille / Section 2 bis : De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences
Article 227-4-3 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2010
Est créé par : LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 5
Commentaires • 8
[…] Le non respect par l'auteur des violences des mesures fixée dans l'ordonnance de protection constitue un délit au sens des articles 227-4-2 et 227-4-3 du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] La notification de l'ordonnance prononçant une mesure de protection reproduit les dispositions des articles 227-4-2 et 227-4-3 du Code pénal et, rappelle les dispositions des articles 1136-13 et 1136-14 du présent code ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire en première instance. Sanctions pénales encourues 'délit d'abandon de famille (articles 227-3 à 227-4-3, et 227-29, du code pénal) : 'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines de deux ans d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende, outre les peines complémentaires. 's'il ne notifie pas son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, le débiteur de la pension alimentaire (ou de la contribution, des subsides ou de toute autre prestation) encourt les peines de six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende, outre les peines complémentaires.
Lire la suite…- Prestation compensatoire·
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[…] Selon l'article 227-4-3 du code pénal, le L pour une personne tenue de verser une contribution ou des subsides au titre de l'ordonnance de protection rendue en application de l'article 515-9 du code civil, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter du changement est puni de six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende ;
Lire la suite…- Ordonnance de protection·
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, cabinet 3, 25 septembre 2014, n° 14/24255
[…] Audience de plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 04 Septembre 2014 […] Rappelle que le fait, pour une personne tenue de verser une contribution aux charges du mariage au titre d'une ordonnance de protection, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende, conformément à l'article 227-4-3 du Code pénal ;
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pénal Article 227 5 à 227 11 du code pénal infractions de commission definition infractions de commission droit pénal Article 227 5 du code pénal
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