Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille / Section 2 bis : De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences

Article 227-4-3 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2010

Entrée en vigueur le 1 octobre 2010

Est créé par : LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 5

Le fait, pour une personne tenue de verser une contribution ou des subsides au titre de l'ordonnance de protection rendue en application de l'article 515-9 du code civil, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2010
Est créé par :	LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 5

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1. Les infractions d’omission

www.cabinetaci.com · 21 janvier 2023

pénal Article 227 5 à 227 11 du code pénal infractions de commission definition infractions de commission droit pénal Article 227 5 du code pénal

2. Ordonnance de protection, encore un effort !

Village Justice · 1^er octobre 2022

[…] Le non respect par l'auteur des violences des mesures fixée dans l'ordonnance de protection constitue un délit au sens des articles 227-4-2 et 227-4-3 du Code pénal. […]

3. L’ordonnance de protection à l’issue du délai de 6 mois.

Village Justice · 7 février 2022

[…] La notification de l'ordonnance prononçant une mesure de protection reproduit les dispositions des articles 227-4-2 et 227-4-3 du Code pénal et, rappelle les dispositions des articles 1136-13 et 1136-14 du présent code ».

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1. Cour d'appel de Douai, Chambre 7 section 2, 16 février 2017, n° 16/00190

Infirmation partielle

[…] 'délit d'abandon de famille (articles 227-3 à 227-4-3, et 227-29, du code pénal) : […]

Enfant·
Contribution·
Parents·
Droit de visite·
Pensions alimentaires·
Vacances·
Hébergement·
Education·
Prestation compensatoire·
Inde

2. Cour d'appel de Douai, 1er février 2024, n° 22/03729

Confirmation

[…] - Délits d'abandon de famille (articles 227-3 à 227-4-3 et 227-29 du code pénal) : […]

Parents·
Droit de visite·
Contribution·
Education·
Domicile·
Pensions alimentaires·
Père·
Juge des enfants·
Hébergement·
Résidence

3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, cabinet 3, 28 juin 2012, n° 12/23091

[…] - Rappelle que la présente décision est notifiée par voie de signification et que celle-ci doit reproduire les dispositions des articles 227-4-2 et 227-4-3 du code pénal, outre celles de l'article 1136-13 du code de procédure civile lorsqu'elle est faite à une personne mariée,

Domicile conjugal·
Résidence effective·
Ordonnance de protection·
Notification·
Ordinateur portable·
Séparation de corps·
Civil·
Mesure de protection·
Ordinateur·
Divorce

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