Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille / Section 2 bis : De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences
Article 227-4-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 70
Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil, de ne pas se conformer à cette ou ces obligations ou interdictions est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Les mêmes peines sont applicables à la violation d'une mesure de protection en matière civile ordonnée dans un autre Etat membre de l'Union européenne reconnue et ayant force exécutoire en France en application du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile.
Commentaires • 55
violences conjugales – c'est-à-dire de violences physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques commises à son encontre par une personne avec laquelle elle est (ou était) mariée, pacsée ou en couple – qui estime que ces violences peuvent mettre en danger sa vie et celle de ses enfants, peut saisir le Juge aux affaires familiales afin que ce dernier prononce une ordonnance de protection (articles […] Le non-respect d'une ordonnance de protection constitue un délit sanctionné par 2 ans d'emprisonnement et une amende de 15 000€ (article 227-4-2 du Code pénal).
Lire la suite…[…] Le non respect par l'auteur des violences des mesures fixée dans l'ordonnance de protection constitue un délit au sens des articles 227-4-2 et 227-4-3 du Code pénal. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] RAPPELLE que le H pour une personne faisant l'objet d'une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection de ne pas se conformer à cette ou ces obligations ou interdictions est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende en application de l'article 227-4-2 du Code pénal
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[…] RAPPELONS que le non respect des mesures prescrites par la présente ordonnance est passible au sens de l'article 227-4-2 et suivants du Code Pénal, d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 2 cabinet 1, 10 juin 2016, n° 16/36845
[…] RAPPELONS que tout manquement aux obligations et interdictions faites au mari ci-dessus, est un délit puni d'une peine de 2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende en application de l'article 227-4-2 du code pénal,
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[…] Si le juge estime que les faits sont vraisemblables, il peut prononcer une ordonnance de protection au bénéfice de la demanderesse et l'assortir des mesures qui sont visées à l'article 515-11 du code civil. S'il estime que les fait ne sont pas vraisemblables ou que les conditions de l'ordonnance de protection ne sont pas réunies, il rejette la demande. […] Sanction en cas de non-respect : Peine de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (article 227-4-2 du code pénal) les mesures d'interdiction sont inscrites au fichier des personnes recherchées. Si vous avez besoin d'un avocat pugnace et combattif offrant une prestation personnalisée et de qualité tout en vous assurant réactivité et rapidité, n'hésitez pas à contacter le cabinet de Me Marina STEFANIA,
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