Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne / Paragraphe 3 : Des menaces

Article 222-18-3 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version11/07/2010

Version30/12/2019

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

Modifié par : LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 10

Lorsqu'elles sont commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les menaces prévues au premier alinéa de l'article 222-17 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, celles prévues au second alinéa du même article et au premier alinéa de l'article 222-18 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende et celles prévues au second alinéa de l'article 222-18 sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Modifié par :	LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 10

3 textes citent l'article

Commentaires • 14

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1. La menace de violences

www.cabinetaci.com · 3 mars 2022

[…] violence conjugale infraction ou délit article 222-18 (La menace de violences) article 222-18-1 du code pénal violence conjugale emprise violence conjugale et menace de mort

2. Avocat Fichier FINIADA

www.maitreledall.com · 17 février 2022

[…] - meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal ; […] - menaces d'atteinte aux personnes […] prévues aux articles 222-17 à 222-18-3 du même code ;

3. Quelles formes peuvent prendre les violences conjugales ?Accès limité

www.lemag-juridique.com · 14 décembre 2021

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Décisions • 15

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1. CAA de PARIS, 6ème chambre, 9 octobre 2019, 18PA03400, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] 222-18-3 « du code pénal. Aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable en l'espèce : » L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes des catégories B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation de ces armes dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui « . […]

Procédure·
Détention d'arme·
Nouvelle-calédonie·
Personnes·
Saisie·
Département·
Tribunaux administratifs·
État de santé,·
Juge des référés·
Santé

2. Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 1er décembre 2023, n° 2101770

Rejet

[…] D'une part, l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : / () – meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal ; / () – menaces d'atteinte aux personnes prévues aux articles 222-17 à 222-18-3 du même code () « . […]

3. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 13 avril 2011, n° 11/00284

Désistement

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 132-80, 222-17, 222-18-3, 222-44, 222-45, 222-48-1 du code pénal ; […]

Liberté·
Tribunal correctionnel·
Infraction·
Récidive·
Code pénal·
Ministère public·
Réquisition·
Interdiction de séjour·
Identique·
Demande

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Documents parlementaires • 25

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1. Amendement CL91, 27 septembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la familleAdopté

Sur l'article 3, renuméroté article 10, modifie l'article 222-18-3 Code pénal

L'article 3 de la proposition de loi modifie le code pénal afin de prévoir le port du bracelet électronique avec dispositif de protection de la victime de violences au sein du couple en cas de peine de détention à domicile sous surveillance électronique et en cas de placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire. Il paraît toutefois préférable, car plus simple et plus efficient, de prévoir la mise en œuvre de ce dispositif dans le cadre des obligations du sursis avec mise à l'épreuve (SME), qui deviendra sursis probatoire à compter du 24 mars … Lire la suite…

2. Amendement CL81, 27 septembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la familleAdopté

Sur l'article 3, renuméroté article 10, modifie l'article 222-18-3 Code pénal

3. Rapport n° 2283, Annexe Texte comparatif COMPA, 1er octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à agir contre les…

Sur l'article 3, renuméroté article 10, modifie l'article 222-18-3 Code pénal

___ Pages avant-propos.......................................................... 7 I. Les femmes et les enfants victimes de violences au sein de la famille 1. Des chiffres insupportables… 2. … qui connaissent une stagnation inacceptable… 3. … quand nos voisins européens parviennent à agir efficacement II. Une lutte engagée contre ce fléau… 1. Un instrument juridique capital, l'ordonnance de protection a. Un dispositif qui marque une évolution significative dans notre droit b. Une mise en œuvre qui reste limitée et qui impose une amélioration claire et courageuse 2. Un instrument d'urgence, … Lire la suite…

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