Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 31
[…] appréciée médicalement. – Violences sans ITT ou avec ITT inférieure ou égale à 8 jours Article 222-14-2 du Code pénal https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037289783/ – Violences avec ITT supérieure à 8 jours Article 222-12 du Code pénal https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417736/ La circonstance conjugale entraîne une aggravation automatique des peines […] Violences habituelles et répétées Les violences habituelles constituent une infraction autonome, prévue par l'article 222-14-3 du Code pénal https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037289785/ Elles supposent la répétition d'actes de violences, même de faible intensité, […]
Lire la suite…En parallèle, sur le plan pénal, les violences peuvent être poursuivies sous la qualification de violences volontaires par conjoint ou ex-conjoint prévues et réprimées aux articles 222-7 et suivants, 222-13 et 222-14-3 du Code pénal, souvent aggravées lorsque les faits sont commis sur un conjoint ou en présence d'un mineur. […] 222-8, 222-11, 222-13 du Code pénal Seuil entre « correction éducative » tolérée et violences aggravées Rôle des certificats médicaux, […]
Lire la suite…[…] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 3 juillet 2015, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef de coups mortels aggravés, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 6 et 8 de la la Convention européenne des droits de l'homme, 222-7, 222-8, 222-14-3 et suivants du code pénal, 176, 179, 201, 202, 205, 211 et suivants du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale;
[…] 3°/ qu'en matière de violences volontaires, physiques ou psychologiques, le mobile est indifférent et il n'est pas nécessaire que leur auteur ait voulu causer le dommage qui en est résulté ; qu'en induisant l'absence de l'élément moral de ce délit d'une absence, s'agissant des auteurs des insultes et brimades subies par [J] [V], d'une intention de nuire ou de causer à la victime le dommage qui en est résulté, la chambre de l'instruction a violé les articles 121-3, 222-13 et 222-14-3 du code pénal. » […] 14. […]
[…] La procédure a été régulièrement communiquée au ministère public le 03 octobre 2023 […] Par acte du 14 janvier 2022, M. [O] a interjeté appel et, aux termes de conclusions du 12 octobre 2023, demande à la cour de : […] Le ministère public a donné son visa le 3 octobre 2023 indiquant être d'avis de confirmer la décision critiquée « dans la mesure où les pièces produites ne suffisent pas à établir la matérialité des infractions pénales dont il est demandé l'indemnisation ». […] A cet égard, l'article 222-14-3 du code pénal énonce que les violences sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques. […]
Le cadre légal de la manipulation psychologique Le Code pénal français ne définit pas explicitement la notion de pervers manipulateur, mais plusieurs infractions permettent de sanctionner ces comportements. L'article 222-33-2-1 du Code pénal réprime le harcèlement moral au sein du couple, caractérisé par des agissements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime. Cette infraction, créée en 2010, constitue un délit passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. […] La violence psychologique peut également être poursuivie sous l'angle de l'atteinte à l'intégrité psychique, prévue à l'article 222-14-3 du Code pénal. […]
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