Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne / Paragraphe 2 : Des violences
Article 222-14-3 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 31
Commentaires • 38
[…] Dans cette affaire, la mère avait porté plainte contre le père des enfants pour violences psychologiques (l'article 222-14-3 du Code pénal), décrivant un processus d'humiliation au sein de la famille.
Lire la suite…[…] L'article 222-14-3 du code pénal précise que les violences sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques. Ainsi, les mêmes peines sont encourues que pour les violences physiques, dans les conditions des articles 222-7 à 222-16-3 du code pénal.
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-13, 222-14-3, du code pénal, préliminaire II, 80, 81, 175, 176, 177, 184, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Harcèlement moral·
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[…] Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche et sur le quatrième moyen, pris de la violation des articles la CEDH, la Constitution, les articles 121-4 à 121-7, 222-13, 222-14-3, 226-10, 313-1 à 313-3, 314-1, 432-4, 432-8, 434-1, 434-24, 434-44, 441-1, 441-4 du code pénal, le code de procédure pénale, et la loi du 29 juillet 1881 ;
Lire la suite…- Branche·
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, Juge aux affaires familiales, 7e chambre, cabinet f, 4 avril 2012, n° 12/00320
[…] Par ailleurs, l'acte de violence ne se limite pas à la seule violence physique constitutive du fait de frapper son conjoint ou de lui porter des coups. La violence peut être également d'ordre psychologique tel que cela ressort de la combinaison des articles 222-14-3 et 222-33-2-1 du code pénal. Ainsi, le fait de harceler son conjoint par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé, constitue un acte violent.
Lire la suite…- Ordonnance de protection·
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En effet, bien que la loi du 9 juillet 2010 ait introduit un nouveau délit de violences psychologiques, notamment au travers de l'article 222-14-3 du code pénal, qui dispose que ces violences « sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques » et de l'article 222-33-2-1 du code pénal, qui donne une définition relativement précise du harcèlement moral au sein du couple, ces violences restent insuffisamment prises en compte dans le cadre judiciaire.
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