Article 222-33-2-1 du Code pénal

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Entrée en vigueur le 1 août 2020

Modifié par : LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 9

Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou ont été commis alors qu'un mineur était présent et y a assisté.

Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.

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Entrée en vigueur le 1 août 2020
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Commentaires157


1La définition des violences conjugales
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 29 décembre 2023

[…] Dès lors, l'ensemble de ces actes sont réprimés par l'article 222-33-2-1 du Code pénal, la peine étant graduée selon l'incapacité de travail provoquée ou la présence de mineur. En cas de violences psychologiques ayant entraîné le suicide de la victime, l'auteur encourt 10 ans d'emprisonnement et 150.000 € d'amende. […]

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2Majorité numérique et lutte contre la haine en ligne.
Village Justice · 28 août 2023

Article 2 : Répression des atteintes à la vie privée, sécurité des personnes, […] les personnes mentionnées ci-dessus doivent concourir à la lutte contre la diffusion des infractions visées aux cinquième, septième et huitième alinéas de l'article 24 et aux articles 24 bis et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 222-33,222-33-2-1 à 222-33-2-3, […] 226-22,227-23,227-24,312-10 à 312-12 et 421-2-5 du Code pénal. […] Elles rendent visibles à leurs utilisateurs des messages de prévention contre le harcèlement défini à l'article 222-33-2-2 du même code et indiquent aux personnes auteurs de signalement les structures d'accompagnement face au harcèlement en ligne. […]

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3Des violences psychologiques dans le couple
www.avocats-baldini.com · 19 décembre 2022

[…] Les menaces de représailles sur le ou les enfants,Empêcher de rentrer au domicile familial,La séquestration,Mettre à la porte.La réforme du 9 juillet 2010 a introduit dans le Code […] pénal l'article 222-33-2-1.Cet article prévoit que « Le fait de harceler son conjoint, […]

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Décisions42


1Cour d'appel de Paris, 4 février 2021, n° 20/02594
Infirmation partielle

[…] Les affaires ont été appelée une première fois à l'audience du 02 septembre 2020 et ont été renvpyées, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, à l'audience du 19 novembre 2020. […] physique ou mentale, en l'espèce en lui envoyant de très nombreux messages, en l'appelant de manière répétée, en se rendant à son domicile,contre l'avis de la victime et malgré une condamnation assortie d'une mise à l'épreuve avec interdiction paraître à son domicile et de contact avec cette dernière, lesdits faits lui ayant causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, faits prévus par l'article 222-33-2-1 du code pénal et réprimés par les articles 222-33-2-1 alinéa 1, 222-44, 222-48-2, 131-26-2 du code pénal

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  • Rhum·
  • Menaces·
  • Domicile·
  • Victime·
  • Code pénal·
  • Violence·
  • Alcool·
  • Peine·
  • Partie civile·
  • Tribunal correctionnel

2Tribunal administratif de Strasbourg, 2ème chambre, 22 février 2024, n° 2203748
Rejet

[…] 2. Aux termes de l'article R. 341-2 du code pénitentiaire : « Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant des dispositions de l'article 132-80 du code pénal, […] R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction pour laquelle la personne prévenue ou condamnée est détenue, y compris si la victime est membre de la famille de la personne détenue. / Lorsque la personne détenue est prévenue ou condamnée du chef de l'une des infractions prévues par les dispositions des articles 222-8,222-10,222-12,222-13 et 222-33-2-1 du code pénal, […]

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    3Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 novembre 2017, 16-85.888, Inédit
    Rejet

    […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 222-13, 222-16, 222-33-2-1 et 222-33-2-2 du code pénal, 29, 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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    • Sms·
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    • Peine d'emprisonnement·
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    • Amende·
    • Ferme·
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    • Sanction
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    Documents parlementaires42

    Le présent amendement précise et étend la liste des circonstances susceptibles d'aggraver les peines encourues pour un certain nombre de violences sexuelles et sexistes en application du code pénal : – en premier lieu, il précise que la circonstance aggravante prévue pour les infractions commises au sein du couple s'applique y compris dans les cas de couples non-cohabitants : les pratiques observées en la matière varient d'une juridiction à l'autre, certains juges exigeant une cohabitation, d'autre privilégiant la communauté de vie et d'intérêts ; – en deuxième lieu, il complète la liste … Lire la suite…
    Le présent amendement précise et étend la liste des circonstances susceptibles d'aggraver les peines encourues pour un certain nombre de violences sexuelles et sexistes en application du code pénal : – en premier lieu, il précise que la circonstance aggravante prévue pour les infractions commises au sein du couple s'applique y compris dans les cas de couples non-cohabitants : les pratiques observées en la matière varient d'une juridiction à l'autre, certains juges exigeant une cohabitation, d'autre privilégiant la communauté de vie et d'intérêts ; – en deuxième lieu, il complète la liste … Lire la suite…
    ___ Pages I. des violences sexuelles et sexistes protéiformes et destructrices pour les victimes A. des violences multiples et variÉes 1. Les résultats préoccupants des enquêtes de victimation 2. Les chiffres plus modestes des plaintes recueillies et des condamnations prononcées B. des consÉquences importantes pour les victimes et la sociÉtÉ 1. Une violation de plusieurs droits fondamentaux 2. Un bouleversement dans le parcours de vie de la victime II. un projet de loi pour couvrir les angles morts de la lÉgislation pÉnale qui s'inscrit dans un plan plus global A. un arsenal rÉpressif … Lire la suite…
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