Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 3 bis : Du harcèlement moral
Article 222-33-2-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2014
Modifié par : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 40
Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.
Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
Commentaires • 155
Article 2 : Répression des atteintes à la vie privée, sécurité des personnes, […] les personnes mentionnées ci-dessus doivent concourir à la lutte contre la diffusion des infractions visées aux cinquième, septième et huitième alinéas de l'article 24 et aux articles 24 bis et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 222-33,222-33-2-1 à 222-33-2-3, […] 226-22,227-23,227-24,312-10 à 312-12 et 421-2-5 du Code pénal. […] Elles rendent visibles à leurs utilisateurs des messages de prévention contre le harcèlement défini à l'article 222-33-2-2 du même code et indiquent aux personnes auteurs de signalement les structures d'accompagnement face au harcèlement en ligne. […]
Lire la suite…[…] Les menaces de représailles sur le ou les enfants,Empêcher de rentrer au domicile familial,La séquestration,Mettre à la porte.La réforme du 9 juillet 2010 a introduit dans le Code […] pénal l'article 222-33-2-1.Cet article prévoit que « Le fait de harceler son conjoint, […]
Lire la suite…Décisions • 43
[…] Les affaires ont été appelée une première fois à l'audience du 02 septembre 2020 et ont été renvpyées, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, à l'audience du 19 novembre 2020. […] physique ou mentale, en l'espèce en lui envoyant de très nombreux messages, en l'appelant de manière répétée, en se rendant à son domicile,contre l'avis de la victime et malgré une condamnation assortie d'une mise à l'épreuve avec interdiction paraître à son domicile et de contact avec cette dernière, lesdits faits lui ayant causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, faits prévus par l'article 222-33-2-1 du code pénal et réprimés par les articles 222-33-2-1 alinéa 1, 222-44, 222-48-2, 131-26-2 du code pénal
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[…] 2. Aux termes de l'article R. 341-2 du code pénitentiaire : « Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant des dispositions de l'article 132-80 du code pénal, […] R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction pour laquelle la personne prévenue ou condamnée est détenue, y compris si la victime est membre de la famille de la personne détenue. / Lorsque la personne détenue est prévenue ou condamnée du chef de l'une des infractions prévues par les dispositions des articles 222-8,222-10,222-12,222-13 et 222-33-2-1 du code pénal, […]
Lire la suite…3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 novembre 2017, 16-85.888, Inédit
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 222-13, 222-16, 222-33-2-1 et 222-33-2-2 du code pénal, 29, 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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En effet, bien que la loi du 9 juillet 2010 ait introduit un nouveau délit de violences psychologiques, notamment au travers de l'article 222-14-3 du code pénal, qui dispose que ces violences « sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques » et de l'article 222-33-2-1 du code pénal, qui donne une définition relativement précise du harcèlement moral au sein du couple, ces violences restent insuffisamment prises en compte dans le cadre judiciaire.
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