Entrée en vigueur le 1 août 2020
Modifié par : LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 9
Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou ont été commis alors qu'un mineur était présent et y a assisté.
Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.
Enfin, plusieurs textes aggravent les peines lorsque la menace est commise dans un contexte particulier : Articles 222-18-1 et 222-18-3 du Code pénal : menaces à caractère discriminatoire ou commises par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS ; Article 433-3 du Code pénal : menaces contre une personne dépositaire de l'autorité publique (magistrat, avocat, élu, policier, etc.). […] Sur le plan pénal, cette situation peut entraîner un cumul de qualifications : violences volontaires (articles 222-7 et s. du Code pénal), harcèlement moral conjugal (article 222-33-2-1), et menace de mort (articles 222-17 et 222-18). […]
Lire la suite…En droit du travail, la définition figure à l'article L1152-1 du Code du travail ; en droit pénal général, elle est posée par la section “Du harcèlement moral” du Code pénal (articles 222-33-2 et 222-33-2-2), avec des régimes aggravés (conjoint, mineur, usage de moyens numériques, etc.). (Légifrance) B. […]
Lire la suite…[…] Pour ce faire et en vertu de l'article 373-2-11 du même code, le juge prend, notamment, en considération, la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure, les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre, le résultat des expertises éventuellement effectuées, […] D envers elle, leur fille C étant pour lui le moyen d'atteindre et de soumettre la mère, qu'il ne s'agit pas d'un conflit parental, mais de faits de harcèlement au sens de l'article 222-33-2-1 du code pénal.
[…] 335-01 […] — qu'elle méconnait l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] qu'elle a été victime de violence psychologique ; que l'article 222-14-3 du code pénal inclut dans les violences, les violences psychologiques ; que l'article 222-33-2-1 du même code définit le fait d'harceler son conjoint comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 8. Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 222-33-2-1 alors applicable du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut et contradiction de motifs, manque de base légale. […] 27. Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 132-1, 132-17, 132-45-13°, 222-33-2-2 alors applicable du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; […] 33. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
Au premier rang de ces textes figurent : 1). le harcèlement moral au sein du couple, défini par l'article 222-33-2-1 du Code pénal ; 2). le harcèlement moral « général », prévu à l'article 222-33-2 du Code pénal ; 3). les violences volontaires, dont la dimension psychique est expressément visée par l'article 222-14-3 ; 4). les textes spécifiques relatifs aux menaces, au harcèlement téléphonique et au cyber-harcèlement. […] Harcèlement moral au sein du couple Le harcèlement moral conjugal, prévu par l'article 222-33-2-1 du Code pénal, […]
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